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10-22901 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Party

Numéro de cause 10-22901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that a party, against whom an appeal was lodged on August 10, 2010, died on December 4, 2010, leading to the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the Court declared the instance interrupted, mandated the parties to take the necessary steps to resume it within six months from the decision date, or face the striking out of the appeal, and scheduled a new examination of the case for November 30, 2011.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Party: Consequently, the Court declared the instance interrupted, mandated the parties to take the necessary steps to resume it within six months from the decision date, or face the striking out of the appeal, and scheduled a new examination of the case for November 30, 2011.

Mots-clés

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classement de la procédure procédure directrice décès du conjoint ajournement de débats contrôle juridictionnel point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
This provision reserves the allocation of costs in the final orders.
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20-18703
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Civil Appeal
19-22955
Appeal Interruption Due to Death of Represented Party
23-12948
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death
14-23473
Appeal Interruption Due to Death of Opposing Party
19-18468
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Réserve les dépens

This provision reserves the allocation of costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Evelyne X... s'est pourvue en cassation le 10 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 18 mai 2010, rendu dans une instance l'opposant à plusieurs personnes, dont Gilbert X... ;

Attendu qu'il est justifié que Gilbert X... est décédé le 4 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 30 novembre 2011 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.