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11-60009 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed Due to Lack of Supreme Court Review Jurisdiction

Numéro de cause 11-60009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of judicial experts for a specific court of appeal, asserting their qualifications and extensive experience provided necessary objectivity and integrity for expert testimony. The general assembly of the court's magistrates ultimately refused the registration, leading to an appeal. The higher court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of the candidate and the expediency of adding a technician to the list, based on the judicial district's needs, falls outside the scope of review by the Supreme Court of Cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2, II DE LA LOI N°71-498 DU 29 JUIN 1971, MODIFIÉE; Judicial Expert Registration Appeal Dismissed Due to Lack of Supreme Court Review Jurisdiction: The general assembly of the court's magistrates ultimately refused the registration, leading to an appeal. The higher court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of the candidate and the expediency of adding a technician to the list, based on the judicial district's needs, falls outside the scope of review by the Supreme Court of Cassation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae pouvoir d'examen examen en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2, II DE LA LOI N°71-498 DU 29 JUIN 1971, MODIFIÉE
This provision defined the legal framework for the initial request for inscription as a judicial expert, which was the subject of the appeal.
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89-11606
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
94-14516
Judicial Expert Registration Suit Dismissed
88-19906
Expert Witness Registration Appeal Dismissed
12-60078
Judicial Expert Registration Qualifications Assessment Review Limitation
91-11754
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2, II DE LA LOI N°71-498 DU 29 JUIN 1971, MODIFIÉE

This provision defined the legal framework for the initial request for inscription as a judicial expert, which was the subject of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que ses qualifications remplissent les conditions d'inscription, qu'il travaille déjà depuis plus de quinze ans sur les enquêtes en matière d'avalanches et qu'il apporte des garanties d'objectivité et d'intégrité, indispensables à la bonne qualité d'une expertise ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.