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11-60016 Généré par l'IA

Judicial Investigator Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 11-60016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought registration on the list of social investigators for a specified court of appeal, but the general assembly of the court's judges refused the request, leading to an appeal. The applicant argued her twenty years of experience and the accepted justifications for past deadline extensions should merit inclusion. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court did not commit an obvious error in its assessment when it determined that the quality of the applicant's reports was insufficient and that they were submitted late.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Investigator Registration Refusal Upheld: The applicant argued her twenty years of experience and the accepted justifications for past deadline extensions should merit inclusion. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court did not commit an obvious error in its assessment when it determined that the quality of the applicant's reports was insufficient and that they were submitted late.

Mots-clés

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inspection locale motifs de cassation non soumis à obligation d'inscription demande et procédure d’enregistrement requête en autorisation d'exécution - Décision réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
18-60074
Social Investigator Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
15-60037
Social Investigator Registration Denial Upheld
16-60319
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
10-60020
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Judicial Discretion
14-60057
Refusal of Judicial Expert Registration Based on Criminal Record Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé son inscription par décision du 29 novembre 2010, Mme X... a formé un recours ;

Attendu que Mme X... expose notamment qu'elle a effectué pendant vingt ans des missions d'enquête sociale dans le ressort de la cour d'appel de Riom et que les demandes de prorogation de délais qu'elle a sollicitées étaient motivées et acceptées par les magistrats ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la qualité de ses rapports était insuffisante et qu'ils étaient rendus avec retard, a décidé de rejeter la demande ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.