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10-60424 Généré par l'IA

Expert Translator Registration Review

Numéro de cause 10-60424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of court-certified expert translators for a specific Court of Appeal, but the general assembly of sitting magistrates refused the application despite the candidate's professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of an expert candidate and the opportunity to list a technician on the roster falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Translator Registration Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of an expert candidate and the opportunity to list a technician on the roster falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation langue de la procédure choix de l'expert traduction automatique évaluation des aptitudes des candidats obstacle linguistique

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This constitutes the final order rejecting the appeal.
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99-21854
Court of Cassation Review of Expert Translator Registration Denial
17-60352
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration
05-10336
Judicial Expert List Interpreter/Translator Registration Dispute
91-11082
Translator's Exclusion from Expert List Not Reviewable by Court of Cassation
12-60068
Judicial Expert Roster Qualifications vs. Court of Cassation Review Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des traducteurs experts de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 23 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.