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11-60017 Généré par l'IA

Interpreter Registration Extension Appeal Dismissed

Numéro de cause 11-60017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual registered as an English court interpreter sought re-registration and an extension of their registration to include Persian and Arabic translations for the upcoming year, but the general assembly of judges rejected the extension. The appellant contested this decision, citing their perfect knowledge of the languages and the necessity of official accreditation for administrative document translation. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for the expert witness list, as well as the appropriateness of extending registration based on the needs of the relevant courts, falls outside the scope of the Supreme Court's review.

Regeste Legislator

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Interpreter Registration Extension Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Mots-clés

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langue de la procédure témoin-expert arrêts en interprétation barrières linguistiques qualité pour recourir pouvoir d'examen
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11-61193
Expert Interpreter Registration Expansion Appeal Dismissal
10-60008
Interpreter Registration Extension Appeal Rejection
25-60046
Expert Registration Extension Denial Upheld for Insufficient Training Justification
20-60036
Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld
19-60254
Expert Translator Registration Denial Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en qualité de traducteur interprète en langue anglaise, a sollicité sa réinscription en qualité de traducteur dans cette langue et a sollicité son inscription dans la rubrique traduction en persan et arabe, pour l'année 2011 ; que par décision du 10 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription mais a rejeté la demande d'extension de l'inscription ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa parfaite connaissance de ces langues, compte tenu de son parcours personnel, ainsi que la nécessité dans laquelle il se trouve d'être assermenté pour effectuer des traductions officielles de documents administratifs ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.