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11-60052 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert Roster

Numéro de cause 11-60052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual whose application for inclusion on the national roster of judicial experts maintained by the Supreme Court's bureau was refused appealed the decision, seeking to review the application file, including the Attorney General's requisitions, and to be informed of the reasons for the refusal, as well as requesting an oral hearing before the court. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that no text mandates the communication of the instruction file to the applicant, requires the motivation of initial refusal decisions for inscription on the national roster, or provides for the petitioner to be heard by the Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert Roster: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that no text mandates the communication of the instruction file to the applicant, requires the motivation of initial refusal decisions for inscription on the national roster, or provides for the petitioner to be heard by the Court.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel audience d'instruction qualité pour recourir désignation d'un expert honoraires de l'expert griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal, based on the lack of legal provisions requiring motivation or access to the file for the applicant.
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90-12082
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Expert List
97-22615
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
09-10447
Appeal Regarding Refusal of Inscription on National List of Judicial Experts
93-12654
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
11-60141
Judicial Expert Roster Inclusion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal, based on the lack of legal provisions requiring motivation or access to the file for the applicant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du 6 décembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours qu'il souhaite exposer oralement devant la Cour de cassation, M. X... se borne à demande à consulter son dossier de candidature, notamment les réquisitions du parquet général et à connaître les motifs de la décision de rejet ;

Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la communication au candidat du dossier d'instruction de la demande d'inscription sur la liste nationale ;

Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

Attendu, enfin, qu'aucun texte ne prévoit l'audition, par la Cour de cassation, de l'auteur du recours ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.