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11-60023 Généré par l'IA

Judicial Expert Listing Qualification Review Limitation

Numéro de cause 11-60023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal based on professional expertise in carpentry and wood treatment, citing relevant training and a low number of existing experts in the jurisdiction, but the general assembly of the court's magistrates refused the application. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the expert list, as well as the expediency of adding a technician based on the courts' needs, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Listing Qualification Review Limitation: The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the expert list, as well as the expediency of adding a technician based on the courts' needs, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir contrôle restreint limites de la compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order that rejects the appeal.
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90-21800
Judicial Expert Qualification Review Limitation
99-11754
Judicial Expert Candidacy Review Limitation
99-21629
Judicial Expert Inscription Qualification Review Limitation
93-11832
Judicial Expert List Qualification Review Scope
09-10710
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Cassation Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order that rejects the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... fait état de ses compétences professionnelles dans l'activité de charpentier et dans celle de traitement du bois, qui impliquent notamment de maîtriser l'art du gros oeuvre ; qu'il expose avoir suivi des formations et souligne que peu d'experts judiciaires ont été inscrits dans le ressort de la cour d'appel de Reims ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.