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10-60425 Généré par l'IA

Judicial Expert Listing Dispute: Translator Inclusion Denial Upheld

Numéro de cause 10-60425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial expert roster for the appellate court of Reims for a two-year term, arguing for the necessity of a Spanish language translator in Troyes due to existing translation needs and the inconvenience of sending documents to Reims or Paris, but the General Assembly of the Court of Appeal refused the request; the Court of Cassation ultimately rejected the subsequent appeal, reasoning that the assessment of whether to include a technician on the judicial expert list, taking into account the needs of the appellate jurisdiction, falls outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Listing Dispute: Translator Inclusion Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation langue de la procédure honoraires de l'expert choix de l'expert arrêts en interprétation qualité pour recourir
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05-10023
Judicial Expert Listing Dispute Appeal Dismissed
16-60025
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
03-10390
Cassation Court Upholds Refusal to Appoint Language Expert
23-60078
Judicial Expert Registration Denial Appeal
20-60307
Judicial Expert Registration Denial Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu que Mme X... expose qu'il existe d'importants besoins de traduction de documents en langue espagnole à Troyes ; qu'elle fait valoir l'absence d'expert dans cette ville, de sorte qu'il faut adresser les pièces concernées à Reims ou Paris avec les risques liés à ces transmissions ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.