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11-60015 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to List Social Investigator Due to Procedural Defects

Numéro de cause 11-60015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal seeking the annulment of a decision by the general assembly of judges of a Court of Appeal that refused to place an individual on the list of social investigators. The Court reasoned that, pursuant to the relevant decree, when such a refusal occurs, the candidate must first be given the opportunity to present observations, and the decision itself must be reasoned; since the record showed neither that the candidate was afforded the right to present observations nor that the refusal was motivated, the assembly's decision denying the inscription was partially annulled.

Regeste Legislator

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Article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009; Appeal Regarding Refusal to List Social Investigator Due to Procedural Defects: The Court reasoned that, pursuant to the relevant decree, when such a refusal occurs, the candidate must first be given the opportunity to present observations, and the decision itself must be reasoned; since the record showed neither that the candidate was afforded the right to present observations nor that the refusal was motivated, the assembly's decision denying the inscription was partially annulled.

Mots-clés

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droits procéduraux motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir inspection locale récusation de témoin

Dispositions légales citées

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Article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009
This article established the procedural requirement that the candidate must be allowed to present observations and the decision must be reasoned, the violation of which led to the partial annulment.
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10-60158
Social Investigator Registration Refusal Annulled for Lack of Prior Hearing
15-60052
Cour de cassation Annuls Refusal to List Social Investigator Candidate
10-60114
Court of Appeal Social Investigator Qualification Dispute
25-60052
Social Investigator Reinstatement Appeal Rejection
10-60200
Supreme Court Annuls Refusal to Register Social Investigator Due to Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009

This article established the procedural requirement that the candidate must be allowed to present observations and the decision must be reasoned, the violation of which led to the partial annulment.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 5 novembre 2010, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux

This is the operative order resulting from the finding that procedural rules were violated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Djilali X..., domicilié ...,

en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2010 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; que la décision doit être motivée ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Grenoble ; que par décision du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale que M. X... a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de l'inscription qui n'est pas motivée ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 5 novembre 2010, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.