Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert Dismissed as Outside High Court Review Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing the refusal by the general assembly of judges of a court of appeal to inscribe them on the list of judicial experts for the third consecutive year, despite providing regular translation services for various local tribunals and prefectural services, had their appeal dismissed because the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of adding a technician to the list, considering the needs of the relevant jurisdictions, falls outside the review scope of the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert Dismissed as Outside High Court Review Scope: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité, pour la troisième année consécutive, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traducteur-interprète ; que par délibération du 22 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'elle fait valoir qu'elle effectue régulièrement des traductions en langue roumaine, moldave et russe pour le tribunal de grande instance du Havre ainsi que pour les services préfectoraux, de police et de gendarmerie, et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.