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11-60004 Généré par l'IA

Judicial Expert Translator Registration Appeal Rejection

Numéro de cause 11-60004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, repeatedly refused initial registration as a judicial expert translator and interpreter by the general assembly of magistrates of a specific court of appeal despite providing regular translation services to local judicial and administrative bodies, appealed this recurring decision. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, based on the needs of the appellate jurisdiction's courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Translator Registration Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation instances de recours langue de la procédure obstacle linguistique droit judiciaire qualité pour recourir
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25-60040
Judicial Expert Registration Appeal Rejection for Language Qualifications
13-60085
Judicial Expert Translator Registration Refusal Based on Simultaneous Legal Practice
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
18-60010
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
13-60330
Registration Denial for Judicial Expert Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité, pour la troisième année consécutive, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traducteur-interprète ; que par délibération du 22 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'il fait valoir qu'il effectue régulièrement des traductions en langue roumaine, moldave et russe pour le tribunal de grande instance du Havre ainsi que pour les services préfectoraux, de police et de gendarmerie et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.