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10-88512 Généré par l'IA

Petitioner v. Constitutional Review of Criminal Procedure Articles Regarding Presumption of Innocence After Acquittal

Numéro de cause 10-88512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, appealing a decision on civil interests following his definitive acquittal for fraud, challenged the constitutionality of articles of the Code of Criminal Procedure, arguing they violate the presumption of innocence by compelling appellate judges, upon appeal solely by civil parties, to determine if the facts constitute a criminal offense even when the accused was definitively acquitted. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not novel and that the obligation imposed on the criminal judge, when only the civil party appeals the acquittal, to ascertain whether the facts constitute a fault warranting compensation for the resulting prejudice does not undermine the principle of the presumption of innocence.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Petitioner v. Constitutional Review of Criminal Procedure Articles Regarding Presumption of Innocence After Acquittal: The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not novel and that the obligation imposed on the criminal judge, when only the civil party appeals the acquittal, to ascertain whether the facts constitute a fault warranting compensation for the resulting prejudice does not undermine the principle of the presumption of innocence.

Mots-clés

Généré par l'IA
présomption d'innocence code de procédure pénale constitutionnalité escroquerie examen en cassation pourvoi extraordinaire en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the panel that ruled on the referral.
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10-87622
Cassation Court Ruling on Civil Party's Appeal After Acquittal and Presumption of Innocence
93-81166
Civil Action Following Criminal Acquittal
88-86458
Appeal Regarding Acquittal for Fraud and Civil Claims Dismissal
14-82082
Criminal Acquittal Appeal and Res Judicata Constitutionality
05-82205
Revision of Conviction Based on Subsequent Acquittal of Co-defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the panel that ruled on the referral.

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Texte complet

N° R 10-88.512 F-D

N° 2955

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle COUTARD, MAYER et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 février 2011 et présenté par :

- M. Tarzan X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire en défense produit ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"les dispositions des articles 497, 509 et 515 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d'innocence posé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel des parties civiles contre un jugement de relaxe, à rechercher, pour statuer sur les seuls intérêts civils, si les faits, qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ? " ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe de la présomption d'innocence n'est pas remis en cause par l'obligation faite au juge pénal saisi du seul appel de la partie civile de rechercher si les faits objet de la prévention caractérisent une faute conférant à cette dernière le droit d'obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.