Appeal Against Provisional Detention for Criminal Association and Drug Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the appellate instruction chamber that upheld the provisional detention order issued against him concerning charges of criminal association and drug offenses. The Supreme Court rejected the appeal because the challenged decision, by not making any affirmation of guilt, allowed the court to verify that the instruction chamber based its decision on sufficient and consistent legal and factual considerations that satisfied the procedural requirements for provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Provisional Detention for Criminal Association and Drug Offenses: The Supreme Court rejected the appeal because the challenged decision, by not making any affirmation of guilt, allowed the court to verify that the instruction chamber based its decision on sufficient and consistent legal and factual considerations that satisfied the procedural requirements for provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order, indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Afrim X...,
contre l'arrêt n° 1529 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 142-5 et 144 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne contiennent aucune affirmation de culpabilité, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;