Child Visitation Schedule Rectification for School Holidays
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought rectification of a prior appellate court decision regarding child visitation rights, arguing the original text contained a material error by omitting clarification that visitation extended beyond weekends to include half of longer school holidays starting December 1, 2010. The appellate court, citing the authority granted by Article 462 of the Civil Procedure Code to correct material errors in judgments, found that the context of the appeal and the lower court's judgment demonstrated the intent was to grant half of the school holidays in addition to the specified weekend schedule, thus correcting the operative part of the previous ruling to accurately reflect the intended progressive visitation schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de Procédure Civile; Child Visitation Schedule Rectification for School Holidays: The appellate court, citing the authority granted by Article 462 of the Civil Procedure Code to correct material errors in judgments, found that the context of the appeal and the lower court's judgment demonstrated the intent was to grant half of the school holidays in addition to the specified weekend schedule, thus correcting the operative part of the previous ruling to accurately reflect the intended progressive visitation schedule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court to order the rectification of the material error in the prior decision's dispositive.
Texte complet
R. G : 11/ 02684
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 16 Mai 2011
Rectification d'erreur matérielle
décision de la Cour d'Appel de LYON
du 21 juin 2010
RG : 09. 5465
X...
C/
Y...
DEMANDEUR :
M. Mohamed X...
né le 27 Août 1971 à BISKRA (ALGERIE)
...
69100 VILLEURBANNE
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assisté de Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Mme Nadira Y... divorcée X...
née le 27 Octobre 1976 à LYON (69003)
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Geneviève REMIZE, avocat au barreau de LYON
Date de mise à disposition : 16 Mai 2011
Composition de la Cour lors du délibéré :
Madame Jeannine VALTIN, présidente,
Madame Catherine CLERC, conseillère,
Madame Françoise CONTAT, conseillère,
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jeannine VALTIN, présidente et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le 14 avril 2011, Monsieur Mohamed X..., représenté par son avoué, a saisi la Cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 21 juin 2010 et plus particulièrement les dispositions suivantes du dispositif :
" Dit que Monsieur X... exercera librement son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant mineur à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :
* à compter du présent arrêt : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires,
* à compter du 1er décembre 2010, une fin de semaine sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures pendant la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, deuxième moitié les années impaires, avec partage par quinzaine pendant les vacances d'été (première quinzaine des mois de juillet et août les années paires, deuxième quinzaine les années impaires),
la remise de l'enfant d'un parent à l'autre s'effectuant par l'intermédiaire de l'Association COLIN-MAILLARD dans les conditions prévues par le jugement dont appel ".
Il demande que le dispositif de l'arrêt soir modifié comme suit :
" Dit que Monsieur X... exercera librement son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant mineur à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :
* à compter du présent arrêt : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires,
* à compter du 1er décembre 2010, une fin de semaine sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures outre la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, avec partage par quinzaine pendant les vacances d'été (première quinzaine des mois de juillet et août les années paires, deuxième quinzaine les années impaires),
la remise de l'enfant d'un parent à l'autre s'effectuant par l'intermédiaire de l'Association COLIN-MAILLARD dans les conditions prévues par le jugement dont appel ".
Il indique qu'il apparaît en effet improbable que la Cour ait entendu supprimer le droit de visite et d'hébergement du père pendant les vacances scolaires et fixer un droit de visite et d'hébergement exclusivement le week-end selon des modalités différentes suivant que ces week-ends se situent en période scolaire ou en dehors de vacances scolaires.
La requête a été portée à la connaissance de l'avoué de Madame Y.... Aucune observation n'a été présentée.
SUR CE, LA COUR,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;
Qu'en l'espèce, la lecture du jugement dont appel, des demandes des parties en cause d'appel et des motifs de l'arrêt démontrent que la Cour a entendu organiser un droit de visite et d'hébergement progressif avec extension à compter du 1er décembre 2010 à la moitié des vacances scolaires et que la phrase "... une fin de semaine sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures pendant la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, deuxième moitié les années impaires... " est affectée d'une erreur matérielle (manque d'un mot de liaison) et doit être rectifiée comme suit "... une fin de semaine sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires... " ;
Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification qui s'impose ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 21 juin 2010 sous le numéro RG 09/ 05465,
Dit que le 3ème paragraphe de la page 4 ainsi que le dispositif de l'arrêt en page 5 seront modifiés comme suit :
"... à compter du 1er décembre 2010, une fin de semaine sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires, avec partage par quinzaine pendant les vacances d'été (premières quinzaines des mois de juillet et août les années paires, deuxièmes quinzaines les années impaires)... ",
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.