Rectification of Material Error in Appellate Judgment Regarding Notice Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request sought the rectification of a material error in a prior appellate judgment from May 19, 2010, where the operative part omitted the award of €2,500 for compensation in lieu of notice and associated paid leave of €250, although these amounts were clearly stated in the reasoning. The Court of Appeal found that the omission constituted a purely material error under the relevant procedural code and therefore modified the dispositive section of the 2010 judgment to explicitly include the employer's obligation to pay the former employee €2,500 for notice compensation and €250 for associated paid leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de Procédure Civile, article 450 du code de procédure civile, Art. 462 du Code de Procédure Civile, Art. 450 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Appellate Judgment Regarding Notice Compensation: The Court of Appeal found that the omission constituted a purely material error under the relevant procedural code and therefore modified the dispositive section of the 2010 judgment to explicitly include the employer's obligation to pay the former employee €2,500 for notice compensation and €250 for associated paid leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rectification of the material error in the previous decision's dispositive.
Cited regarding the procedure for making the ruling available to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 18 MAI 2011
R.G. No 11/01429
AFFAIRE :
Frédéric X...
C/
S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Août 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Commerce
No RG : 09/00083
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jérémie NUTKOWICZ
Me Myriam MOUCHI
Copies certifiées conformes délivrées à :
Frédéric X...
S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORE
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Frédéric X...
...
75008 PARIS
représenté par Me NUTKOWICZ Jérémie avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORE
1 rue du Bas Noyer
Centre Commercial Art de Vivre
95610 ERAGNY SUR OISE
Représentée par Me MOUCHI Avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 modifiant le code de procédure civile en ses dispositions relatives à la rectifications d'erreurs matérielles pouvant entacher une décision de justice, l'affaire a été examinée par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président de chambre chargé(e) d'instruire l'affaire. Et assistée de Monsieur Pierre-Louis LANE Greffier
Considérant que par requête en date du 11 avril 2011 Monsieur Frédéric X... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle constatée dans l'arrêt de la Cour de céans portant le numéro 437/10 en date du 19 mai 2010 ;
Qu'il a été en effet omis dans le dispositif de cet arrêt de mentionner l'indemnité compensatrice de préavis alors que celle-ci a été allouée par la Cour ainsi qu'il résulte clairement des motifs à hauteur de 2.500 outre les congés payés y afférents à hauteur de 250 ;
Considérant donc que c'est par pure erreur matérielle que ces deux sommes n'ont pas été reprises dans le dispositif dudit arrêt ;
Qu'il y a lieu dès lors de le rectifier en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
La COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010 en son article 15 ;
Statuant sur la requête de Monsieur Frédéric X... en date du 11 avril 2011 dit que le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 19 mai 2010, portant le numéro 437/10 sera modifié comme suit :
Condamne la SARL SENSEI CONCEPT STORE à payer à Monsieur Frédéric X... :
- 2.500 à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 250 au titre des congés payés y afférents ;
le reste du dispositif dudit arrêt restant inchangé ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera joint à la minute de l'arrêt susvisée en date du 19 mai 2010 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Le GREFFIER, Le PRESIDENT.