Guarantor Rent Claim Not Discharged in Debtor's Personal Rehabilitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the total erasure of the debtor's non-professional debts following the opening and immediate closure of a personal rehabilitation procedure for insufficient assets, arguing that an exception should apply because the appellant acted as a guarantor for the debtor's rent. The Court found that the debtor's financial situation was irremediably compromised, justifying the personal rehabilitation procedure, but confirmed that the specific debt owed to the appellant, which arose from its role as a rent guarantor, would not be discharged pursuant to the relevant consumer code provision, thereby upholding the initial judgment in its entirety while explicitly specifying the non-erasure of the guarantor's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de Procédure Civile, article 456 du Code de Procédure Civile, article L332 – 9 du Code de la Consommation; Guarantor Rent Claim Not Discharged in Debtor's Personal Rehabilitation: The Court found that the debtor's financial situation was irremediably compromised, justifying the personal rehabilitation procedure, but confirmed that the specific debt owed to the appellant, which arose from its role as a rent guarantor, would not be discharged pursuant to the relevant consumer code provision, thereby upholding the initial judgment in its entirety while explicitly specifying the non-erasure of the guarantor's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the exception to the general erasure of debts in personal recovery proceedings, specifically concerning debts paid by a guarantor, which the court confirmed was applicable to the CILSO's debt.
Cited in relation to the signature of the judgment by the Counselor due to the President's impediment.
Texte complet
PL/ AB
Numéro 2310/ 11
COUR D'APPEL DE PAU
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 17 mai 2011
Dossier : 10/ 02651
Nature affaire :
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)
Affaire :
CIL64
C/
Sabrina X..., ATURRI IMMOBILIER, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES DRC, EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX, GAZ DE FRANCE SERVICE CLIENT, MAAF CHEZ EFFICO SORECO, PAIERIE DEPARTEMENTALE PYRENEES ATLANTIQUES, SOS FAMILLE EMMAUS, TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 mai 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 mars 2011, devant :
M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes,
M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme PONS, Président
M. BILLAUD, Conseiller
Mme BENEIX, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
LE CILSO anciennement CIL64 représenté par son directeur M. A... Christian
...
...
64103 BAYONNE CEDEX
comparant en la personne de Mlle Pauline B... munie d'un pouvoir
INTIMEES :
Mademoiselle Sabrina X...
de nationalité Française
...
64100 BAYONNE
non comparante
ATURRI IMMOBILIER
2 avenue du Maréchal HARISPE
64100 BAYONNE
non comparant (courrier du 1 février 2011)
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES DRC
Poitiers contentieux particuliers surendettement
61 rue du Château d'eau
33076 BORDEAUX CEDEX
non comparant (courrier du 4 mars 2011)
EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX
BP140
27091 EVREUX CEDEX 9
non comparant
GAZ DE FRANCE SERVICE CLIENT
TSA 40408
22308 LANNION CEDEX
non comparant
MAAF CHEZ EFFICO SORECO
96 rue du Dronckaert
BP44
59531 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX
non comparant
PAIERIE DEPARTEMENTALE PYRENEES ATLANTIQUES
8 place d'Espagne
64019 PAU CEDEX 9
non comparant (courrier du 3 février 2011)
SOS FAMILLE EMMAUS
Maison des associations
...
64100 BAYONNE
non comparant
TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE
2 Avenue Louise Darracq
BP 712
64107 BAYONNE CEDEX
non comparant
sur appel de la décision
en date du 18 JUIN 2010
rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE
Faits et procédure :
Le 13 janvier 2010, la Commission de Surendettement des Particuliers de Bayonne a été saisie par Mlle Sabrina X... d'une demande de traitement de sa situation personnelle.
Le 22 janvier 2010, après avoir constaté l'impossibilité manifeste pour cette débitrice de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la Commission a déclaré sa demande recevable.
Le même jour, ayant par ailleurs constaté l'impossibilité manifeste de mettre en uvre de simples mesures de traitement, la Commission a décidé de saisir le Juge d'Instance chargée du surendettement aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Par jugement en date du 18 juin 2010, le Juge d'Instance de Bayonne chargé du surendettement a prononcé l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif du rétablissement personnel de Mlle Sabrina X....
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010, le CIL 64 a relevé appel de cette décision.
Le CIL 64 devenu CILSO " Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest " demande que la dette de Melle Sabrina X... à son égard ne soit pas effacée dans le cadre du rétablissement personnel au titre des dispositions exceptionnelles de l'article L332 9 alinéa 2 du Code de la Consommation, étant précisé que cet organisme est intervenu en qualité de caution du loyer de la débitrice.
L'ensemble des créanciers a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 31 janvier 2011.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des constatations des services spécialisés de la Banque de France de Bayonne chargés du surendettement que Mlle Sabrina X... née le 24 février 1981 agent hospitalier actuellement au chômage, bénéficie de ressources constitué d'une allocation logement de 360, 36 , d'une pension alimentaire de 80 et du RMI de 492, 84 ce qui représente un actif potentiel de 933, 20 alors que ses charges courantes s'élèvent à 800 au titre du reste à vivre et 527, 75 au titre de son loyer, ce qui représente la somme totale de 1327, 75 qui est supérieur à l'actif disponible ;
Attendu par conséquent que le constat d'une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en uvre un simple plan de surendettement s'impose à la Cour comme il s'est imposé à la Commission de Surendettement et au premier juge ;
Attendu que dans sa décision du 18 juin 2010, le Juge d'Instance chargé du surendettement a précisé qu'en application de l'article L332 9 du Code de la Consommation, la clôture du rétablissement personnel de Mlle Sabrina X... entraînait l'effacement total de ses dettes non professionnelles à l'exception de celles qui auraient été payées en ses lieux et place par une caution ;
Et attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats devant la Cour par le CILSO que cet organisme est effectivement intervenu directement en qualité de caution dans le contrat de bail passé entre Mlle Sabrina X... et la société ATTURI IMMOBILIER le 21 juillet 2006 ; qu'est notamment précisé dans ce contrat que le CILSO de Bayonne et de sa région a payé le dépôt de garantie dont la locataire était redevable envers le bailleur en application de la convention du 3 août 1998 signée avec l'État ;
Attendu qu'il y a lieu de confirmer que la dette de Mlle Sabrina X... à l'égard du CILSO s'élevant à la somme de 297, 37 euros à la date du 2 juillet 2010 ne sera pas effacée par la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif ;
Qu'il y a lieu de constater que la décision déférée a rappelé ce principe dans son dispositif et qu'elle doit donc être confirmée en toutes ses dispositions ;
Les dépens restent à la charge du trésor public ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le Juge d'Instance de Bayonne chargé du surendettement le 18 juin 2010 en toutes ses dispositions ;
Précise que la dette de 297, 37 de Melle Sabrina X... envers le CILSO ne sera pas effacée par la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif ;
Laisse les dépens à la charge le trésor public.
Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.