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10/01140 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Appeal Withdrawal

Numéro de cause 10/01140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant health insurance fund filed an appeal on April 27, 2010, against a judgment rendered by a Social Security Tribunal, but subsequently communicated its withdrawal from the appeal proceedings via a letter received on March 23, 2011, while the appellee had not filed a cross-appeal. Consequently, the instructing judge noted the appellant's withdrawal, declared the appeal proceedings extinguished and the court divested of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 399 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Health Insurance Fund Appeal Withdrawal: Consequently, the instructing judge noted the appellant's withdrawal, declared the appeal proceedings extinguished and the court divested of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie procédure en assurances sociales assurance maladie suppression de la prestation d'assurance conventions de sécurité sociale subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 399 du code de procédure civile

This provision relates to the effect of the withdrawal of the appeal instance, which is the core subject of the order.

article 401 du code de procédure civile

This provision concerns the formal recognition of the withdrawal by the court.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the procedural management of the case by the instructing magistrate.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 10/01140

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 20 421

ORDONNANCE N 249/11

C.P.A.M. DES DEUX-SEVRES

Place du Port

BP 8517

79041 NIORT CEDEX 9

APPELANTE

S.A.S OUEST PRESTATIONS

Rue Creuse

72320 ST MAIXENT

Représentée par Maître Nathalie MOREAU, avocat substituant Maître SCETBON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 27 avril 2010 interjeté par la C.P.A.M. DES DEUX-SEVRES à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS en date du 07 Avril 2010,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 23 mars 2011, par lequel la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de la S.A.S OUEST PRESTATIONS,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 18 Avril 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,