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10-11828 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Prior Ruling Regarding Referral Court Designation

Numéro de cause 10-11828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court Social Chamber addressed a request to rectify a prior ruling (n° 920 F-D of April 28, 2011) concerning litigation between an individual and two companies, finding that the original judgment contained a purely material error: the omission of the designation of the court to which the case was referred for the remaining issues. Exercising its power under article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the original decision to be supplemented by explicitly naming the Paris Court of Appeal, differently constituted, as the referral court for the outstanding points, and further specified the modification of the initial ruling's title to reflect "partial cassation without referral" in the appropriate manner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Prior Ruling Regarding Referral Court Designation: Exercising its power under article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the original decision to be supplemented by explicitly naming the Paris Court of Appeal, differently constituted, as the referral court for the outstanding points, and further specified the modification of the initial ruling's title to reflect "partial cassation without referral" in the appropriate manner.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision décision de renvoi article du CPC procédure préjudicielle décision partielle revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the rectification of the material error in the previous decision.
article 1034 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to state that the time limit for appeal runs from the notification of the present rectification order.
Généré par l'IA
07-45203
Rectification of Material Error in Appellate Court Designation
07-45481
Supreme Court Rectifies Referral Jurisdiction in Appeal Case
07-41120
Supreme Court Rectifies Prior Judgment on Jurisdictional Referral
03-45862
Supreme Court Decision Correction Regarding Conflict of Interest and Case Referral
23-18952
Commercial Chamber Corrects Referral Court Designation in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the rectification of the material error in the previous decision.

article 1034 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to state that the time limit for appeal runs from the notification of the present rectification order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

PRUD'HOMMES

CH. B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mai 2011

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, conseiller le plus

ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1319 F-D

Pourvoi n° P 10-11. 828

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête du 29 avril 2011 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Anouck X..., domiciliée..., 75010 Paris,

tendant à la rectification de l'arrêt n° 920 F-D rendu par la chambre sociale le 28 avril 2011, dans le litige opposant les sociétés Next Stop et Cottebus, dont le siège est 58 rue Saint-André-des-Arts, 75006 Paris à Mme Anouck X... ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt n° 920 F-D rendu le 28 avril 2001, est entaché d'une erreur purement matérielle, à savoir l'omission de la désignation de la juridiction de renvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt susvisé sera complété dans son dispositif :

1°/ page 5, ligne 5 :

" Renvoie, pour les points restant en litige, la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée " ;

2°/ page 1, dans l'intitulé de la décision : " cassation partielle partiellement sans renvoi " ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauvet, Huglo, conseillers, M. Lacan, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre.