Interpretation of Partial Cassation Order Regarding Rectified Pay Slips
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought interpretation of a prior partial cassation order, specifically asking the court to clarify that the cassation concerning a judgment denying a salary recall based on 169 monthly hours and seniority premium recall up to a certain date also implied the cassation of the order compelling the employer to issue rectified pay slips within two months under penalty. The court rejected the request, reasoning that under the relevant civil procedure article, the effects of the partial cassation necessarily extended to the order for issuing rectified pay slips because the execution of that order was contingent upon the employer knowing the actual sums due to the employee, making it necessarily dependent on the parts of the decision that were subject to the cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 624 du code de procédure civile, REJETTE la requête, Condamne la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano aux dépens; Interpretation of Partial Cassation Order Regarding Rectified Pay Slips: The court rejected the request, reasoning that under the relevant civil procedure article, the effects of the partial cassation necessarily extended to the order for issuing rectified pay slips because the execution of that order was contingent upon the employer knowing the actual sums due to the employee, making it necessarily dependent on the parts of the decision that were subject to the cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis explaining why the effects of the partial cassation extend to the order for rectifying payslips.
This is the main dispositive order refusing the request for interpretation.
Provision ordering the condemnation of the counsel's firm to the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée le 10 novembre 2010 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Adrexo ;
Vu l'arrêt rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 janvier 2008 et renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry ;
Attendu que la société Adrexo demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ordonnant la remise par l'employeur au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt , de bulletins de paie rectifiés "tenant compte de la présente décision" sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;
Mais attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble s'étendent nécessairement à la condamnation prononcée au titre de la remise des bulletins de salaire rectifiés dont l'exécution est suspendue à la connaissance, par l'employeur, des sommes effectivement dues au salarié et qui, de ce fait, est dans la dépendance nécessaire des chefs du dispositif faisant l'objet de la cassation ;
Qu'il s'en suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.