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10-21073 Généré par l'IA

Nouméa Court of First Instance Refusal to Annul Union Section Creation

Numéro de cause 10-21073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a cassation appeal against a decision from the court of first instance of Nouméa that rejected its request to annul the creation of a union section; however, the court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant ordinance concerning union representation disputes, the court of first instance only rules in final appeal regarding disputes over the designation of union delegates, not the existence of a union section, meaning the challenged judgment was rendered in first instance, not in final appeal as required for cassation.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Nouméa Court of First Instance Refusal to Annul Union Section Creation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation décision déléguée recours en annulation en droit de l'Union objet du litige qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
The court used this article to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.
Généré par l'IA
98-60555
Nouméa Electoral List Registration Refusal Appeal
87-17097
Nouméa Court of Cassation Referral Violation
01-87694
Appeal Admissibility on Procedural Grounds from Nouméa
99-60027
Union Delegate Mandate Revocation Jurisdiction Dispute
07-84531
Supreme Court Referral Competence Dispute: Discrimination Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du code de procédure civile

The court used this article to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Compagnie Air Calédonie s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa, en date du 12 juillet 2010, l'ayant déboutée de sa demande en annulation de la création, par la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique CNTP, d'une section syndicale ;

Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.