Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the judgment rendered on May 25, 2010, by the lower court of Evry, based on the appellant's formal declaration of withdrawal transmitted on April 4, 2011, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 1,500 euros under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Awards Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement) filed by the appellant.
The losing party was ordered to pay a sum for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile :
Attendu que par acte du 4 avril 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Brake France services, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance d'Evry ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Brake France services de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.