Employer Appeal on Unfair Dismissal Evidence Reliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering payment of indemnities and damages for an unfair dismissal after engaging a server who was subsequently dismissed for gross misconduct, arguing the lower court improperly relied on the employee's own letters to establish the date and circumstances of the employee's attempted return to work following sick leave and the employer's refusal to reinstate him, which allegedly violated the principle that a party cannot create evidence for themselves. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's reliance on the various pieces of evidence, including the employee's communications, to assess the facts of the attempted reinstatement and subsequent conduct was a sovereign appraisal of the evidence that could not be overturned on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du code civil, Art. 1315 du code civil, Art. 65 de l'annexe au présent arrêt; Employer Appeal on Unfair Dismissal Evidence Reliance: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's reliance on the various pieces of evidence, including the employee's communications, to assess the facts of the attempted reinstatement and subsequent conduct was a sovereign appraisal of the evidence that could not be overturned on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground of appeal, which the Court of Cassation rejected by confirming the lower court's assessment of evidence.
The dispositive orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2009), que M. X..., engagé en qualité de serveur par M. et Mme Y..., exploitant un fonds de commerce de café, tabac, brasserie, repris par M. et Mme Z... le 16 avril 2005, a été licencié pour faute grave, le 21 novembre 2005 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités dues au titre de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur un " courrier circonstancié ", un " deuxième courrier " et des courriers ultérieurs du salarié pour justifier de ce que celui-ci s'était présenté le 20 juin 2005 pour reprendre son travail et que son employeur avait refusé de le reprendre, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et violé l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des divers éléments de preuve produits, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour les consorts Z...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur et Madame Z..., exerçant sous l'enseigne « Les Bons Vivants », à payer à Monsieur X... différentes sommes ;
AUX MOTIFS QUE dès le 20 juin 2005 au lendemain du week-end faisant suite au terme de son arrêt de travail M. X... a fait état dans un courrier circonstancié du refus de l'employeur de le reprendre au motif qu'il avait le personnel jeune qu'il lui fallait, qu'il a saisi dix jours après la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail suite à un deuxième courrier indiquant n'avoir pas de nouvelles de son employeur ; qu'il produit des attestations de collègues indiquant avoir « vu le 20 juin 2005 M. Chérif (X...) avoir un différend avec son employeur » (attestation de M. B..., barman), une attestation d'un client M. C... indiquant que le 20 juin à 10 heures du matin il avait vu le patron de « Chérif » qui « tout simplement d'un geste de la main lui a dit qu'il ne voulait plus de lui » ; que les attestations produites par M. Z... démontrent que M. X... s'est présenté sur les lieux de son emploi le 06 juillet 2005 (attestations A..., D...) ; que par la suite M. X... rappelait par courriers avoir été prié de rentrer chez lui puis faisait état de l'engagement infructueux de M. Z... de lui faire reprendre son emploi, notamment en septembre 2005 ; que les courriers contemporains de M. Z... lui faisant grief de ne pas reprendre son poste ne viennent pas en conséquence établir la réalité du caractère injustifié d'absences imputables au salarié et d'abandon de poste ;
ALORS QUE ; qu'en se fondant sur un « courrier circonstancié », un « deuxième courrier » et des courriers ultérieurs du salarié pour justifier de ce que celui-ci s'était présenté le 20 juin 2005 pour reprendre son travail et que son employeur avait refusé de le reprendre, la Cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et violé l'article 1315 du Code civil.