Credit Institution Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a regional credit institution against a decision rendered by the labor court of Quimper on June 30, 2009, based on the procedural rule allowing for such disclaimers. Consequently, the court formally accepted the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs associated with the abandoned appeal, and further mandated the appealing party to pay the opposing employees a total sum of 2,500 euros under the provision governing the awarding of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Credit Institution Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Consequently, the court formally accepted the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs associated with the abandoned appeal, and further mandated the appealing party to pay the opposing employees a total sum of 2,500 euros under the provision governing the awarding of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Cited for ordering the payment of legal costs to the employees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte transmis au greffe le 14 janvier 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le conseil de prud'hommes de Quimper ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère de son désistement ;
Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.