Legislator Jurisprudence & Législation
09-69468 Généré par l'IA

Credit Institution Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 09-69468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a regional credit institution against a decision rendered by the labor court of Quimper on June 30, 2009, based on the procedural rule allowing for such disclaimers. Consequently, the court formally accepted the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs associated with the abandoned appeal, and further mandated the appealing party to pay the opposing employees a total sum of 2,500 euros under the provision governing the awarding of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Credit Institution Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Consequently, the court formally accepted the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs associated with the abandoned appeal, and further mandated the appealing party to pay the opposing employees a total sum of 2,500 euros under the provision governing the awarding of legal expenses.

Mots-clés

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institutions de crédit frais de la procédure commandement de payer retrait de la réquisition de poursuite réduction d'émoluments dispositions institutionnelles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited for ordering the payment of legal costs to the employees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte transmis au greffe le 14 janvier 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le conseil de prud'hommes de Quimper ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère de son désistement ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.