Customs Recovery Proceedings and Unjustified Difference in Treatment Regarding Search and Seizure Operations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning customs recovery proceedings based on documents seized during a home search in 2002, the parties raised a priority question of constitutionality regarding a specific provision of a 2008 law, arguing it unconstitutionally created an unjustified difference in treatment by denying any recourse against certain ongoing search and seizure operations, thus violating the principle of equality before the law, the right to an effective judicial remedy, and the rights of the defense; consequently, the Supreme Court of Cassation found the question serious because it implicated these fundamental rights and referred the matter to the Constitutional Council for a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IACustoms Recovery Proceedings and Unjustified Difference in Treatment Regarding Search and Seizure Operations: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the reference of the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Vestel France et M. Onur X... ont, par mémoire séparé déposé le 14 février 2011, transmis la question ainsi rédigée :
« L'article 164, IV, 2° de la loi du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du droit à un recours juridictionnel effectif et au respect des droits de la défense en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée dès lors qu'il prive certaines personnes, qui sont actuellement l'objet de procédures reposant sur des opérations de visite et de saisie, de tout recours contre lesdites opérations ?»
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes sur la base de documents saisis lors d'une visite domiciliaire en mai 2002 ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi, du droit à un recours effectif et du respect des droits de la défense ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille onze.