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11-40005 Généré par l'IA

Forced Transfer of Marital Property as Compensatory Allowance: Constitutionality Review

Numéro de cause 11-40005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation transmitted a priority question of constitutionality regarding Article 274, 2° of the Civil Code, which allows a judge to forcibly award a specific asset belonging to one spouse to the other as a compensatory allowance, without the owner spouse's consent, unless the asset was received through inheritance or donation. The court found the question to be serious because it required examining whether this forced transfer infringes upon the constitutional right to property guaranteed by Article 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus necessitating referral to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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Forced Transfer of Marital Property as Compensatory Allowance: Constitutionality Review: The court found the question to be serious because it required examining whether this forced transfer infringes upon the constitutional right to property guaranteed by Article 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus necessitating referral to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété constitutionnalité transmission de la propriété examen en cassation allocation compensatoire déficit de l'union conjugale
Généré par l'IA
21-40009
Constitutional Review of Tax Justification Requirements for Undeclared Foreign Assets
13-40015
Expropriation Provisional Compensation and Possession Constitutionality Challenge
11/01607
Wife's Renunciation of Community Property Upon Divorce and Constitutional Equality
16-90014
Constitutional Challenge to Indefinite Delay in Property Restitution Appeals
11-40085
Expropriation Compensation Fairness Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order directing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles permettent au juge d'attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que sa solution commande de s'interroger sur la conformité à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui donne pleine valeur constitutionnelle au droit de propriété, de l'article 274, 2°, du code civil en ce que cette disposition autorise le juge à attribuer en propriété à un époux, à titre de prestation compensatoire, un bien appartenant à son conjoint, sans que le consentement de celui-ci soit requis hors le cas où ce bien lui est échu par succession ou donation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze.