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10-13757 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal with Order of Costs

Numéro de cause 10-13757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants formally withdrew their appeal against a decision from the Tribunal de Grande Instance of Toulouse dated December 8, 2009, a withdrawal filed with the Court of Cassation on March 10, 2011. Because this withdrawal occurred after the filing of the case report, the court noted that under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the withdrawal must be formally recorded in a final judgment, therefore the court officially acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal with Order of Costs: Because this withdrawal occurred after the filing of the case report, the court noted that under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the withdrawal must be formally recorded in a final judgment, therefore the court officially acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête avance de frais frais de déménagement réduction de l'amende renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report and must therefore be recorded by a judgment (arrêt).

article 1026 du code de procédure civile

The court recorded the withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Toulouse le 8 décembre 2009 au profit de M. Pierre Y... et de Mme Z... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.