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10-18331 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Filing

Numéro de cause 10-18331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners withdrew their appeal against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated September 4, 2009, in favor of an heir through a filing made with the Court of Cassation on April 19, 2011; however, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court, referencing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, held that the withdrawal had to be officially acknowledged by a ruling, and thus formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête article du CPC notification de la décision motifs de cassation retrait de l'annulation réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for recording the withdrawal (désistement) in a final judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for legal fees.
Généré par l'IA
13-18680
Applicant's Withdrawal of Appeal
95-13249
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage Confirmed by Ruling
09-42463
Withdrawal of Appeal and Counterclaim in Aix-en-Provence Case
08-20508
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
96-10002
Claimants' Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recording the withdrawal (désistement) in a final judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 septembre 2009 au profit de Mme Madeleine Y..., épouse Z..., prise tant en sa qualité d'héritière d'Alfred Y... qu'en sa qualité d'héritière de Marie-Catherine A..., veuve Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.