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10-87770 Généré par l'IA

State v. Defendant (Jury Deliberation Constitutionality Challenge)

Numéro de cause 10-87770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of aggravated murder and related offenses and sentenced to thirty years of imprisonment, raised a priority question of constitutionality arguing that the criminal procedure code articles governing jury deliberation and verdict formulation (Articles 349, 350, 353, and 357) violated constitutional rights by limiting the explanation for a declaration of guilt and sentencing quantum to abstract affirmative answers to questions, without reference to the accused's behavior or personality. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been deemed constitutional in a prior decision of the Constitutional Council dated April 1, 2011.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Defendant (Jury Deliberation Constitutionality Challenge): The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been deemed constitutional in a prior decision of the Constitutional Council dated April 1, 2011.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale assassinat constitutionnalité obligation de poser des questions ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as governing the composition of the chamber that ruled on the matter.
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10-84992
Rape Convict Challenges Constitutionality of Jury Deliberation Procedure
JURITEXT000007527636
Appellant v. State: Challenge to Murder Conviction Based on Procedural Errors
11-90088
State v. Defendants (Constitutional Challenge to Procedural Joinder)
17-83717
Criminal Conviction Appeal and Referral of Constitutional Questions on Sentencing Justification
20-87064
Constitutional Challenge to Judicial Instructions on Sentencing Regarding Penal Code Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as governing the composition of the chamber that ruled on the matter.

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Texte complet

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 février 2011 et présenté par :

- M. Céringo X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 11 octobre 2010, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de cette peine et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;

Vu les observations en défense produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? " ;

Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;