Court of Cassation Declines to Refer Constitutionality Question on Preliminary Investigation Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality submitted by a lower court concerning whether the preliminary investigation articles (75 to 78) of the Code of Criminal Procedure violate the rights to a fair procedure and equality of arms guaranteed by the French Constitution. The Court ruled that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council because the question was not new, as the challenged provisions had been subject to prior constitutional review, and more importantly, the question attacked the preliminary investigation procedure as a whole rather than specifying particular legislative provisions, rendering it complex, imprecise, and therefore inadmissible under the requirements for raising a priority question of constitutionality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 77 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Declines to Refer Constitutionality Question on Preliminary Investigation Procedure: The Court ruled that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council because the question was not new, as the challenged provisions had been subject to prior constitutional review, and more importantly, the question attacked the preliminary investigation procedure as a whole rather than specifying particular legislative provisions, rendering it complex, imprecise, and therefore inadmissible under the requirements for raising a priority question of constitutionality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the court's decision not to refer the question to the Constitutional Council.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MELUN, en date du 8 février 2011, dans la procédure d'enquête préliminaire à l'encontre de :
- M. Alain X...,
reçu le 16 février 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les articles 75 à 78 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'ils énoncent l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des parties ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu que, sous la réserve de l'article 77 du code de procédure pénale déjà déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question prioritaire de constitutionnalité critique la procédure d'enquête préliminaire dans son ensemble et non, comme le prévoient l'article 61-1 de la Constitution et les textes pris pour son application, une ou plusieurs dispositions législatives déterminées, dont les prescriptions porteraient, selon le demandeur, atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; qu'elle est donc, en raison de son caractère complexe et imprécis, irrecevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;