Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argument in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Grenoble Court of Appeal decision upholding the investigating judge's dismissal of charges for aggravated assault, but the high court rejected the appeal because the submitted personal briefs failed to meet the requirements of the procedural code by merely citing legal provisions without specifying how the appealed decision violated them or presenting any actual legal argument for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argument in Assault Case: The civil party appealed a Grenoble Court of Appeal decision upholding the investigating judge's dismissal of charges for aggravated assault, but the high court rejected the appeal because the submitted personal briefs failed to meet the requirements of the procedural code by merely citing legal provisions without specifying how the appealed decision violated them or presenting any actual legal argument for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal memorandums inadmissible because they did not meet the requirements of this article.
Cited as the legal basis for the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 octobre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que, ces mémoires, qui se bornent à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;