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10-00009 Généré par l'IA

Supreme Court Refuses Advisory Opinion on Sentence Execution Jurisdiction Versus Res Judicata

Numéro de cause 10-00009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declined to issue an advisory opinion requested by a correctional court regarding its jurisdiction under Article 710 of the Code of Criminal Procedure to rule on a convicted person's request concerning the public prosecutor's refusal to execute a final decision that had illegally ordered a merging of sentences. The Court reasoned that all contentious incidents regarding the execution of criminal sentences, including challenging the prosecutor's refusal to implement a final decision on sentence merging, fall under Articles 710 to 712 of the Code of Criminal Procedure, but simultaneously, the principle of the authority of final res judicata prevents a final judicial decision from being re-examined, even if erroneous, thus implying that the unlawful, favorable decision should remain unexecuted despite the jurisdiction existing to address the refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale; Supreme Court Refuses Advisory Opinion on Sentence Execution Jurisdiction Versus Res Judicata: The Court reasoned that all contentious incidents regarding the execution of criminal sentences, including challenging the prosecutor's refusal to implement a final decision on sentence merging, fall under Articles 710 to 712 of the Code of Criminal Procedure, but simultaneously, the principle of the authority of final res judicata prevents a final judicial decision from being re-examined, even if erroneous, thus implying that the unlawful, favorable decision should remain unexecuted despite the jurisdiction existing to address the refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée exécution des peines déclinatoire de compétence procédure contentieuse contrôle de la fixation de la peine indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire
Cited in the preamble as part of the legal framework reviewed by the court.
706-64 et suivants du code de procédure pénale
Cited in the preamble as part of the legal framework reviewed by the court.
Généré par l'IA
02-41808
Supreme Court Refusal to Rule on Appeal Grounds
17-80759
Extradition Refused for Sentence Execution Without Inquiry into Issuing State's Intent
09-81591
Appeal Regarding Revocation of Sentence Reduction Credits Due to Lack of Jurisdiction
08-88565
Appeal Regarding Sentence Suspension Inadmissibility and Court Composition
88-85749
Supreme Court Upholds Convictions and Rejects Inadmissible Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Cited in the preamble as part of the legal framework reviewed by the court.

706-64 et suivants du code de procédure pénale

Cited in the preamble as part of the legal framework reviewed by the court.

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Texte complet

Demande d'avis n° 10 00009

Séance du 7 février 2011

Juridiction : Tribunal correctionnel de Nantes

011 00002P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d'avis formulée par le tribunal correctionnel de Nantes, ainsi libellée :

"Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d'un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ?"

Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire et les conclusions de M. Lucazeau, avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que, d'une part, tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la loi, tels que la contestation du refus du ministère public de mettre à exécution une décision définitive ayant ordonné une confusion de peines, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale, et que, d'autre part, le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée même de manière erronée s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.

En conséquence :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 7 février 2011, au cours de la séance où étaient présents: M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, présidents de chambre, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, conseillers, MM. Chaumont, Delbano, conseillers référendaires, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Georget, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.