Appellant Inaction Leads to Appeal Dismissal Without Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's decision concerning a dispute between an appellant and a liquidator representing a former company and another entity. At the scheduled hearing, neither the appellant, despite being duly informed, nor the opposing parties presented any arguments or requests supporting or contesting the lower court's judgment. Consequently, the court determined the case was not ready for judgment due to the parties' inaction and ordered the case stricken from the active roll, allowing reinstatement only upon submission of the appeal arguments and proof of service to the opposing party, while noting that the two-year statutory time limit for taking further steps would lead to the instance becoming time-barred, rendering the original judgment final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appellant Inaction Leads to Appeal Dismissal Without Prejudice: At the scheduled hearing, neither the appellant, despite being duly informed, nor the opposing parties presented any arguments or requests supporting or contesting the lower court's judgment. Consequently, the court determined the case was not ready for judgment due to the parties' inaction and ordered the case stricken from the active roll, allowing reinstatement only upon submission of the appeal arguments and proof of service to the opposing party, while noting that the two-year statutory time limit for taking further steps would lead to the instance becoming time-barred, rendering the original judgment final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to specify the conditions under which the instance will lapse due to inactivity.
Cited in the dispositive to state that the lapse in appeal proceedings gives the judgment the force of final judgment (res judicata).
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE ONZE MAI DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 11 Mai 2011
R. G. : 10/ 02562
Ahmed X...
C/
Me Olivier Y...- Mandataire liquidateur de PHILIPS DISPLAYS FRANCE
...
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX rendu (e) le 29 Mars 2010
Section : Industrie
No RG : 08/ 00381
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du neuf Mai deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Ahmed X...
...
28500 VERNOUILLET
Comparant ayant pour conseil : Me Jean Marie DEPIED (avocat au barreau de CHARTRES)
APPELANT
à :
Me Olivier Y...- Mandataire liquidateur de PHILIPS DISPLAYS FRANCE
...
78000 VERSAILLES
Représenté par : Me Anne ROBERT-CASANOVA (avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 43)
CGEA D'ORLEANS
8 Place du Martroi
45000 ORLEANS
Représenté par : Me Gaëlle AUGER (avocat au barreau de CHARTRES)
INTIMEES
Vu l'appel relevé par M. Ahmed X... du jugement rendu le 29 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à Me Olivier Y...- Mandataire liquidateur de PHILIPS DISPLAYS FRANCE, CGEA D'ORLEANS.
Considérant qu'à l'audience du 09 Mai 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.