Appeal Struck Due to Lack of Party Participation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by an individual against a decision from the Labor Court concerning the liquidator of a company and the professional guarantee fund, where both parties failed to present any arguments or requests at the scheduled appellate hearing. The Court reasoned that because neither the appellant nor the respondents pursued their claims or opposed the judgment, the matter was not ready for a ruling due to the parties' inaction, leading the Court to order the case stricken from the active roll, with reinstatement contingent upon filing and notifying the supporting documents for the appeal, and noting that the two-year statute of limitations for instance expiration would commence from a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Struck Due to Lack of Party Participation: The Court reasoned that because neither the appellant nor the respondents pursued their claims or opposed the judgment, the matter was not ready for a ruling due to the parties' inaction, leading the Court to order the case stricken from the active roll, with reinstatement contingent upon filing and notifying the supporting documents for the appeal, and noting that the two-year statute of limitations for instance expiration would commence from a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to specify the condition under which the proceedings will lapse due to inactivity.
Cited in the dispositive to specify that the lapsing of the proceedings grants the judgment the authority of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE ONZE MAI DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 11 Mai 2011
R. G. : 10/ 04031
Gustave X...
C/
Me SCP Y...- Z...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. IRISAL
...
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE rendu (e) le 01 Juillet 2010
Section : Encadrement
No RG : 08/ 00750
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du neuf Mai deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Gustave X...
...
77350 LE MEE SUR SEINE
APPELANT
à :
Me SCP Y...- Z...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. IRISAL
...
92000 NANTERRE
AGS CGEA IDF EST DELEGATION REGIONALE UNEDIC
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Représentée par : la SCP HADENGUE (avocats au barreau de VERSAILLES)
INTIMEES
Vu l'appel relevé par M. Gustave X... du jugement rendu le 01 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à Me SCP Y...- Z...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. IRISAL, et à l'AGS CGEA IDF EST DELEGATION REGIONALE UNEDIC.
Considérant qu'à l'audience du 09 Mai 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2011 ;
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.