Labor Tribunal Appeal Stayed Pending Mediation

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 11 MAI 2011

R.G. No 10/01487

AFFAIRE :

Sandrine X...

C/

SOCIETE FINSECUR

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Section : Activités diverses

No RG : 08/00084

Copies exécutoires délivrées à :

Me Georges SITBON

Me Karine GARRIDO-ESTEVEZ

Copies certifiées conformes délivrées à :

Sandrine X...

SOCIETE FINSECUR

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE MAI DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Mademoiselle Sandrine X...

née le 01 Février 1974 à VITRY SUR SEINE (94400)

...

92160 ANTONY

représentée par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS

*

SOCIETE FINSECUR

ZAC des Guilleraies - 52 Rue Paul Lescop

92000 NANTERRE

représentée par Me Karine GARRIDO-ESTEVEZ, avocat au barreau de PARIS

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Vu le jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre, section encadrement, en formation de départage, rendu le 18 janvier 2010 ;

Vu l'appel interjeté par Sandrine X... contre le jugement déféré le 19 février 2010,

Vu les articles 2 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Après avoir ouï les parties donnant leur accord pour la mise en oeuvre d'une mesure de médiation

Vu l'accord donné oralement par les avocats des parties à l'audience en vue d'une mesure de médiation,

SUR CE

Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ainsi qu'il sera précisé au dispositif,

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Désigne :

L'Association Yvelines Médiation - 4, rue Georges Clémenceau - 78000 VERSAILLES, tél : 06.11.60.38.64 - qui soumettra à la cour le nom de la personne physique qui assurera au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure, afin d'entendre les parties et leurs conseils, après avoir pris connaissance du dossier le cas échéant, de procéder par voie de médiation à la confrontation et au rapprochement de leurs points de vue respectifs ,et si nécessaire à la négociation d'un protocole d'accord, en aidant à la détermination des termes d'une solution amiable du litige ;

Fixe à la somme de 600 € la rémunération forfaitaire du médiateur qui lui sera versée directement par moitié pour chacune des parties, sauf meilleur accord entre ces derniers, à peine de caducité dans les deux mois de la date de la présente décision ;

Dit que sauf prorogation, cette mission prendra fin dans les 3 mois suivant la première réunion de médiation ;

Dit que la médiation prendra fin par la conclusion d'une entente, par décision consensuelle des parties à y mettre fin ou par décision unilatérale d'une partie ou du médiateur ;

Dit que le médiateur informera la cour de l'issue de la médiation sans faire part des échanges intervenus au cours de celle-ci ;

Dit qu'en cas de difficultés nées de l'exécution de la présente décision la partie la plus diligente pourra à nouveau saisir la cour ;

Dit qu'il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoi la cause, à défaut d'accord des parties à l'audience du : mercredi 19 octobre 2011 à 14 heures salle No6 porte J

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.