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10/07836 Généré par l'IA

Case Struck for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 10/07836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellate court, acting under the authority of Article 915 of the Code of Civil Procedure, struck the case from the roll because the appellant failed to file their conclusions with the registry within the four-month deadline following the appeal declaration registered on November 12, 2010, and this stipulated timeframe was not properly extended.

Regeste Legislator

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article 915 du Code de procédure civile, ART. 915 duCPC; Case Struck for Untimely Filing of Conclusions: Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de F. RIGOT, greffier, Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989, Vu l'article 915 du Code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel enregistrée le 12 Novembre 2010, ses conclusions au Greffe, Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC délais de recours inobservation du délai légal action en constatation registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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article 915 du Code de procédure civile
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 915 duCPC) du 05 Mai 2011 RG N : 10/ 07836
ART. 915 duCPC
This article is cited as the legal basis for issuing the order of striking the case from the roll (radiation).
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16/05574
Appeal Invalidity Due to Untimely Filing of Conclusions
16/15459
Appeal Declarations Nullified for Untimely Conclusion Filing
18/062861
Appeal Regarding Inadmissible Conclusions Due to Untimely Filing
16/09587
Appeal Nullity for Untimely Conclusions
18/048131
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 915 duCPC

This article is cited as the legal basis for issuing the order of striking the case from the roll (radiation).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION (ART. 915 duCPC) du 05 Mai 2011 RG N : 10/ 07836

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 27 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 03609

Monsieur Sandy X... ... ... 59840 PERENCHIES Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour) APPELANT Madame Aurore Y... ... 59236 FRELINGHIEN INTIME

Nous, Patrick BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de F. RIGOT, greffier, Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989, Vu l'article 915 du Code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel enregistrée le 12 Novembre 2010, ses conclusions au Greffe, Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation du rôle,

Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence,

Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif.