Correction of Material Error in Judgment Regarding Spousal Support Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the Court of Appeal to correct a material error in its previous judgment from November 25, 2010, which had confirmed a non-conciliation order except for matters related to spousal support, where the requesting party was dismissed. The court found that a typographical omission had occurred in the last paragraph on page 4 of the original ruling, where the reasoning abruptly ended, and relying on the provision allowing for the repair of material errors in judgments, the court ordered the rectification to insert the missing text detailing the appellant's housing costs and daily living expenses, thereby completing the intended reasoning of the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 462 du nouveau Code de procédure civile, Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public; Correction of Material Error in Judgment Regarding Spousal Support Dismissal: The court found that a typographical omission had occurred in the last paragraph on page 4 of the original ruling, where the reasoning abruptly ended, and relying on the provision allowing for the repair of material errors in judgments, the court ordered the rectification to insert the missing text detailing the appellant's housing costs and daily living expenses, thereby completing the intended reasoning of the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited for the court's power to order the rectification of a material error in the previous decision.
This order dictates how the costs of the present rectification proceeding shall be handled.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 05/ 05/ 2011
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
No MINUTE :
No RG : 10/ 08770
Arrêt (No 10/ 01167)
rendu le 25 Novembre 2010
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : CA/ LL
DEMANDERESSE
Madame Godeleine X...
née le 06 Janvier 1955 à OYE PLAGE (62215)
demeurant... 62162 VIEILLE EGLISE
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Loreleï VITSE, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDEUR
Monsieur Noël Y...
né le 04 Août 1960 à BOURBOURG (59630)
demeurant ... 59140 DUNKERQUE
représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assisté de Me Marie-agnès LESTOILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 31 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de ce siège a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de non conciliation du 4 décembre 2008 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, à l'exception de celles relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours, déboutant Madame Godeleine X... de sa demande à ce titre.
Cette dernière demande à la Cour, par requête enregistrée le 8 décembre 2010, de rectifier l'erreur matérielle affectant cet arrêt, en ce qu'en bas de la page 4 le dernier paragraphe se termine par " qu'elle doit "... sans autre précision, une partie de la motivation de l'arrêt ayant ainsi été omise ;
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, " les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande " ;
Attendu qu'en l'espèce, par suite d'une erreur de dactylographie purement matérielle, une ligne a été omise dans la motivation de l'arrêt du 25 novembre 2010 ;
Qu'il convient de lire, au bas de la page 4 dudit arrêt : " Attendu qu'elle est locataire depuis le 1er décembre 2008 d'un logement dont le loyer mensuel est de 680 Euros et la taxe d'habitation de 70 Euros par an ; qu'elle perçoit une allocation de logement de 308 Euros par mois ; qu'elle doit naturellement s'acquitter de toutes les dépenses habituelles de la vie quotidienne ; "
Attendu qu = il convient de rectifier ainsi cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de DOUAI le 25 novembre 2010 de la manière suivante :
* En page 4, au dernier paragraphe, au lieu de :
" Attendu qu'elle est locataire depuis le 1er décembre 2008 d'un logement dont le loyer mensuel est de 680 Euros et la taxe d'habitation de 70 Euros par an ; qu'elle perçoit une allocation de logement de 308 Euros par mois ; qu'elle
doit " ;
* Lire :
" Attendu qu'elle est locataire depuis le 1er décembre 2008 d'un logement dont le loyer mensuel est de 680 Euros et la taxe d'habitation de 70 Euros par an ; qu'elle perçoit une allocation de logement de 308 Euros par mois ; qu'elle doit naturellement s'acquitter de toutes les dépenses habituelles de la vie quotidienne ; "
Le reste sans changement ;
Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé ;
Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.