Parental Support Obligation Adjustment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a family court decision that ordered him to pay 150.00 euros per month for the maintenance and education of his two children, arguing his limited income justified relief from the obligation. The appellate court reasoned that the appellant's documented monthly income, totaling over 900 euros and exceeding the vital minimum, did not constitute financial destitution, particularly since the 16-year-old daughter remained entirely dependent on the other parent, and the 20-year-old son's occasional, low earnings did not prove he could meet his own needs, thus upholding the father's contribution amount as compatible with his resources.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 371-2 du Code civil, article 66 du Code de Procédure Civile; Parental Support Obligation Adjustment Appeal: The appellate court reasoned that the appellant's documented monthly income, totaling over 900 euros and exceeding the vital minimum, did not constitute financial destitution, particularly since the 16-year-old daughter remained entirely dependent on the other parent, and the 20-year-old son's occasional, low earnings did not prove he could meet his own needs, thus upholding the father's contribution amount as compatible with his resources.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the implied legal basis for the obligation to contribute to the maintenance of children, which is the core issue of the confirmed judgment.
Cited as the basis for the single presiding judge hearing the case without opposition from the parties.
The principle of allowing each party to bear their own appeal costs (implied by the order 'Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel').
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 05/ 05/ 2011
No MINUTE :
No RG : 10/ 08110
Jugement (No 10/ 4602)
rendu le 11 Octobre 2010
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
REF : PB/ VV
APPELANT
Monsieur Philippe X...
né le 09 Mai 1961 à TOURCOING (59200)
demeurant...-59100 ROUBAIX
représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assisté de Me Carine DELABY-FAURE, avocat au barreau de LILLE
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11958 du 30/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
INTIMÉE
Madame Stéphanie Y...
née le 15 Décembre 1971 à ROUBAIX (59100)
demeurant ...-59100 ROUBAIX
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée de Me Corinne SPEBROUCK, avocat au barreau de LILLE
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 02293 du 08/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
De l'union de Monsieur Philippe X... et de Madame Stéphanie Y... sont issus trois enfants : Christophe, né le 31 août 1990, Isabelle, née le 23 février 1992, Jennifer, née le 27 juillet 1994.
Par jugement rendu le 19 novembre 1996, le Juge aux affaires familiales a confié l'exercice de l'autorité parentale à la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement amiable et débouté Madame Y... de sa demande de pension alimentaire en raison de l'impécuniosité de Monsieur X....
Madame Y... ayant sollicité une pension alimentaire pour Christophe et Jennifer, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 11 octobre 2010, fixé la part contributive de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants à la somme mensuelle indexée de 75, 00 euros par mois et par enfant, soit 150, 00 euros par mois.
Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.
Par ses dernières écritures signifiées le 17 janvier 2011, il demande à la Cour de débouter Madame Y... de sa demande de pension alimentaire pour les enfants.
Par ses dernières conclusions signifiées le 25 février 2011, Madame Y... demande la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE
Attendu que l'obligation des père et mère de contribuer, à proportion de leurs facultés respectives, à l'entretien de leurs enfants subsiste tant que ceux-ci ne subviennent pas à leurs besoins ;
Attendu que Monsieur X... indique percevoir, depuis mars 2010, un salaire mensuel de 794, 15 euros auquel s'ajoute un complément de RSA de 115, 50 euros, soit au total 909, 65 euros ; qu'il précise que son revenu total s'est élevé en octobre 2010 à 815, 00 euros ; qu'au titre de ses charges, il supporte un loyer d'un montant résiduel de 74, 74 euros ;
Que Madame Y... justifie percevoir un montant total mensuel de prestations familiales de 968, 85 euros ainsi que l'APL de 455, 15 euros par mois ;
Que Christophe, âgé de 20 ans, exerce occasionnellement divers emplois en intérim ; que Jennifer est âgée de 16 ans et poursuit sa scolarité ;
Attendu que les revenus de Monsieur X..., très supérieurs au minimum vital, ne sauraient caractériser une quelconque impécuniosité ; qu'il n'est pas contesté que Jennifer, collégienne, reste entièrement à la charge de sa mère ; que, si Christophe exerce ponctuellement certains emplois, Monsieur X..., à qui il incombe de rapporter la preuve des circonstances justifiant qu'il soit déchargé de toute contribution, ne démontre pas que les revenus de son fils, dont le montant en tout état de cause demeure faible, lui permette de subvenir lui-même à ses propres besoins et ne soit pas à la charge de Madame Y... ; qu'une telle situation justifie que le père contribue à l'entretien de Christophe et de Jennifer dont il ne saurait se désintéresser ; qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement entrepris sur la contribution paternelle dont le montant demeure compatible avec les ressources de l'intéressé ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.