Appellant's Request to Suspend Provisional Enforcement Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to suspend the provisional enforcement of a judgment ordering him to pay a substantial sum, arguing that his significant debts, lack of assets, and the appellee's foreign residence would lead to manifestly excessive consequences if enforcement proceeded and the appeal succeeded. The court denied the request, reasoning that the appellant failed to prove his claimed destitution, as evidence showed substantial annual income, and that if he genuinely possessed no recoverable assets, the provisional enforcement could not result in "manifestly excessive consequences"; conversely, the appellee demonstrated ownership of real estate in the jurisdiction, mitigating any risk of non-restitution should the appeal be successful, leading the court to dismiss all of the appellant's demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, article 524 CPC, article 699 CPC, article 450 du code de procédure civile; Appellant's Request to Suspend Provisional Enforcement Denied: The court denied the request, reasoning that the appellant failed to prove his claimed destitution, as evidence showed substantial annual income, and that if he genuinely possessed no recoverable assets, the provisional enforcement could not result in "manifestly excessive consequences"; conversely, the appellee demonstrated ownership of real estate in the jurisdiction, mitigating any risk of non-restitution should the appeal be successful, leading the court to dismiss all of the appellant's demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request to stay execution pending appeal was denied based on the conditions established in this article.
The final order explicitly condemned the appellant to pay a sum to the respondent under this article for costs.
This article was referenced in the reasoning regarding the non-granting of the distraction of costs, but the final order did not explicitly mention it as a ruling basis, only the condemnation to costs.
Cited in the final disposition for the method of rendering the order (made available to the registry).
Texte complet
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1- Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 FÉVRIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 23740
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2010
Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG No 08/ 06371
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marcel FOULON, Président, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
Monsieur Henri X...
...
94800 VILLEJUIF
représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Me Franck AGAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1404
DEMANDEUR
à
Monsieur Mehrdad Y...
Domicile élu en la SCP Z... A..., Huissiers de Justice
...
94320 THIAIS
représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour
assisté de Me Claire WAROQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T 02
DÉFENDEUR
Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 25 Janvier 2011 :
Faits constants :
Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 14 juin 2010, le TGI de Créteil condamnait M. Henri X... à payer à M. Mehrad Y... 620. 000 ainsi que 3. 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M X... interjetait appel le 08 juillet 2010.
Prétentions et moyens de M. X... :
Par assignation du 15 décembre 2010 à laquelle il convient de se reporter M. X... demande l'arrêt de l'exécution provisoire.
Par écritures verbalement reprises à l'audience datées du 29 décembre 2010, il expose :
- que ses dettes sont très importantes et rendent le règlement impossible à réaliser.
- n'avoir aucun patrimoine (dans des sociétés ou immobilier)
- que M. Y... qui dispose d'une importante fortune, réside à l'étranger ce qui rendrait difficile la récupération de ces sommes en cas d'infirmation.
Il ajoute :
- que si les biens allégués par M. Y... existaient celui-ci les aurait saisi,
- que les propriétés de Villejuif et de Villers sur Mer sont hypothéquées alors que celle de Aulnay-sous-Bois a été vendue sur adjudication,
- avoir 3 enfants à charge, alors que son épouse n'a aucun revenu,
- être " inscrit au fichier des ménages endettés ",
- que rien ne peut être saisi sinon un pauvre " mobilier " sans valeur.
Prétentions et moyens de M. Y... :
Par écritures verbalement reprises à l'audience datées du 24 janvier 2011, M. Y... conteste la situation patrimoniale de M. X... tel que celui-ci l'expose.
Il conclut au débouté de M. X... à qui il réclame 4. 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur quoi le premier président,
Considérant qu'il n'appartient pas au premier président saisi d'une demande fondée sur l'article 524 CPC de porter une appréciation sur le fond du litige ; que selon cet article, lorsque l'exécution a été ordonnée elle peut être arrêtée en cas d'appel par le premier président si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que ce magistrat peut donc arrêter l'exécution provisoire si celle-ci risque d'entraîner pour la partie condamnée, compte tenu de ses facultés ou des facultés de remboursement de l'adversaire des conséquences manifestement excessives ;
Considérant que M. X... ne justifie pas de l'ouverture d'une procédure de surendettement à son endroit ; qu'il convient de remarquer :
- que la pièce no15 de M. X... démontre que les revenus de celui-ci sont beaucoup plus importants que ce qu'il allègue et supérieurs à 260. 000 par an.
- que M. X... ne communique pas les bilans de la SELARL,
- que nombre de ses dettes alléguées sont anciennes et souvent acquittées,
- que M. X... a fait une proposition de vente de son mobilier à un de ses proches pour une somme de 4. 500 , proposition acceptée par M. Y....
Qu'il convient d'ajouter que si M. X... n'a aucun bien, on ne voit pas quelles pourraient être les conséquences excessives du maintien de l'exécution provisoire ;
Considérant que M. Y... démontre être propriétaire de biens immobiliers en France ; que M. X... ne démontre pas un quelconque risque de non-restitution ; qu'il y a lieu de débouter M. X... de ses demandes ;
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris dans les dépens, qu'il convient dans ces conditions de lui accorder la somme précisée dans le dispositif ;
Considérant qu'il résulte de l'article 699 CPC que la distraction des dépens ne peut être accordée lorsque la représentation par avocat ou avoué n'est pas obligatoire ; que tel est le cas d'espèce ;
Par ces motifs :
Déboute M. X... de ses demandes,
Le condamne aux dépens,
Condamne M. X... à payer à M. Y... 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.