Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Subsequent Order to Substitute Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, initiated by an individual against a labor court judgment, was interrupted because the appellant died before the appellate hearing, as confirmed by correspondence from both the appellant's and respondent's counsel. Consequently, the appellate court, applying the relevant civil procedure code, formally noted the interruption of the proceedings and ordered the appellant's counsel to resume the case in the name of the deceased's rightful heirs within a six-month period, under penalty of forfeiture, while reserving judgment on the substance of the appeal and costs, and setting a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 370 du code civil, article 370 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Subsequent Order to Substitute Heirs: Consequently, the appellate court, applying the relevant civil procedure code, formally noted the interruption of the proceedings and ordered the appellant's counsel to resume the case in the name of the deceased's rightful heirs within a six-month period, under penalty of forfeiture, while reserving judgment on the substance of the appeal and costs, and setting a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering the interruption of the proceedings following the death of the appellant.
This article governs the procedure for making the decision available to the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 04 MAI 2011
R. G. No 10/ 03106
AFFAIRE :
Claude Marc X... décédé le 27 octobre 2010 à PARIS 18e Ardt
C/
S. A. TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00195
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jean Christophe LEROUX
Me Michelle DAYAN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Claude Marc X... décédé le 27 octobre 2010 à PARIS 18e Ardt
S. A. TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Claude Marc X... décédé le 27 octobre 2010 à PARIS 18e Ardt
né le 21 Mai 1952 à COLOMBES (92700)
...
...
92700 COLOMBES
représenté par Me Jean Christophe LEROUX, avocat au barreau de VAL DOISE
APPELANT
*
S. A. TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS
115 rue Casimir Perier
95871 BEZONS
représentée par Me Michelle DAYAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Statuant sur l'appel interjeté le 3 juin 2010 par M. X... contre un jugement rendu le 20 mai 2010 par le C. P. H d'Argenteuil, section commerce, dans un litige l'opposant à la SA TRANSPORTS ANTONUTTI DELMAS, l'appel visant toutes les dispositions du jugement.
Vu le courrier adressé le 25 janvier 2011 par Me Leroux, conseil de l'appelant, avisant la cour du décès de l'appelant survenu le 27 octobre 2010 et demandant à la cour de bien vouloir procéder à l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article 370 du code civil afin de lui permettre de régulariser la procédure auprès des ayants droit de Claude X...
Vu la notification du décès de l'appelant faite à la partie intimée
Vu le courrier adressé le 31 janvier 2011 par Me Dayan, conseil de l'intimée, déclarant prendre acte de la demande d'interruption de l'instance pour cause de décès de l'appelant, formée par son conseil
Il convient de constater l'interruption de l'instance suite au décès de l'appelant, à charge pour son conseil de reprendre l'instance au nom des ayants droit de Claude X... dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt sous peine de déchéance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et avant-dire droit
Vu l'article 370 du code de procédure civile
Constate l'interruption de l'instance suite au décès de Claude X..., à charge pour le conseil de l'appelant de reprendre l'instance au nom de ses ayants droit dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt sous peine de déchéance
Réserve l'ensemble des demandes et les dépens
Renvoie la cause et les parties à l'audience du :
mercredi 14 décembre 2011 à 14 heures salle No 6 porte J
afin qu'il soit statué sur l'appel interjeté contre le jugement du conseil de Prud'hommes d'Argenteuil en date du 20 mai 2010.
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.