Enforcement Commissioner's Request for Distribution Procedure Interpretation in Debt Restructuring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, acting as the enforcement commissioner for the debt restructuring plan of several individuals and property companies, sought an interpretation of a prior appellate court decision to clarify the procedure for distributing sale proceeds to creditors of the collective proceedings, specifically requesting the court to mandate the commissioner to handle the distribution according to an earlier commercial court judgment. The court found no need to interpret the prior ruling because it is not the appellate court's role, within the scope of the appeal's devolutive effect on a lower court judgment, to specify the conditions under which any surplus from the sale of authorized assets should be distributed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 461 du Code de procédure civile, dépens de la présente instance; Enforcement Commissioner's Request for Distribution Procedure Interpretation in Debt Restructuring: The court found no need to interpret the prior ruling because it is not the appellate court's role, within the scope of the appeal's devolutive effect on a lower court judgment, to specify the conditions under which any surplus from the sale of authorized assets should be distributed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the applicant as the basis for requesting the interpretation of the previous ruling, although the court ultimately denied the request based on the substance of the issue.
The court explicitly ordered that the costs of the present proceedings be borne by the collective procedure of the Z. spouses.
Texte complet
. 09/ 02/ 2010
ARRÊT No 25 No RG : 09/ 05118
Décision déférée du 07 Juillet 2009- Cour d'Appel de TOULOUSE-08/ 1824 LAVIGNE
V. S Marie Madeleine X.... représenté par Me Bernard DE LAMY C/ SCI VICTOLINE représentée par la SCP RIVES-PODESTA Dominique Y... épouse Z... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET SCI SCDL représentée par la SCP RIVES-PODESTA SCI SCV représentée par la SCP RIVES-PODESTA Luc Z... représenté par la SCP RIVES PODESTA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2
ARRÊT DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX
DEMANDEUR
Maître Marie madeleine X..., Prise en sa qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de : Ddominique Z..., Luc Z..., SCI SCDL, SCI SCV SCI VICTOLINE.
... ... 31800 ST GAUDENS représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de la SCP LASSUS NDOME MANGA MASSON, avocats au barreau de SAINT GAUDENS
DEFENDEURS SCI VICTOLINE
41 boulevard Charles de Gaulle 31800 ST GAUDENS représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour Madame Dominique Y... épouse Z... ... 31800 ST GAUDENS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour SCI SCDL
41 BD CHARLES DE GAULLE 31800 ST GAUDENS représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour SCI SCV
41 BD CHARLES DE GAULLE 31800 ST GAUDENS représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour Monsieur Luc Z... ... 31800 ST GAUDENS représenté par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, V. SALMERON, faisant fonction de présidente et A. ROGER, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, faisant fonction de présidente
C. COLENO, conseiller
A. ROGER, conseiller Greffier, lors des débats : M. MARGUERIT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par V. SALMERON, faisant fonction de présidente et par M. MARGUERIT, greffier de chambre.
Exposé des faits :
Par requête en interprétation d'arrêt du 21 octobre 2009 et sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile, Maître X..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Dominique et Luc Z... de la SCI SCDL, SCI SCV et SCI VICTOLINE a saisi la cour en interprétation de l'arrêt en date du 7 juillet 2009 en vue de dire selon quelles modalités doit intervenir le remboursement du passif des créanciers de la procédure collective des époux Z... et des SCI SCDL, SCV et VICTOLINE et plus précisément d'indiquer que le commissaire à l'exécution du plan sera chargé de procéder à la répartition du prix entre les créanciers admis de la procédure collective en conformité avec les modalités de règlement du passif telles qu'elles ont été définies dans le jugement du tribunal de commerce de Saint-Gaudens du 12 mai 2006 et à charge pour elle de faire toute diligence utile en cas de solde du prix.
Luc Z..., la SCI SCDL, la SCI SCV, la SCI VITOLINE et Dominique Z... dûment appelés n'ont pas conclu concernant la présente requête en interprétation.
Motifs de la décision :
La cour estime qu'il n'y a pas lieu à interprétation de l'arrêt du 7 juillet 2009 sur les chefs demandés. En effet, il n'appartient pas à la cour dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel du jugement du 28 mars 2008, de déterminer dans quelles conditions devra être réparti un solde éventuel du prix de vente des biens autorisés.
PAR CES MOTIFS : La Cour,
- dit qu'il n'y a pas lieu à interprétation de l'arrêt du 7 juillet 2009,
- laisse les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective des époux Z....