Jurisdiction Over Procedural Exception Challenge in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the first instance court's jurisdiction over a dispute concerning a bank account balance, seeking to have the instance transferred to the Paris Court of Appeal, but this challenge was raised via an incident following an appeal of the original judgment. The appellate court, acting as the judge in charge of the case, declared itself incompetent to rule on the incident because questioning the regularity of the judgment regarding a procedural exception already raised below necessitates a decision on the merits, which falls exclusively within the power of the full bench of the appellate court, not the single judge in charge of the preparatory proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 914 du nouveau code de procédure civile; Jurisdiction Over Procedural Exception Challenge in Appeal: The appellate court, acting as the judge in charge of the case, declared itself incompetent to rule on the incident because questioning the regularity of the judgment regarding a procedural exception already raised below necessitates a decision on the merits, which falls exclusively within the power of the full bench of the appellate court, not the single judge in charge of the preparatory proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the defendant to pay a procedural indemnity to the plaintiff for the incident.
Cited in the dispositive to indicate the method by which the instant order is subject to appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
16ème chambre
Minute no6
RG N : 05/ 05960
AFFAIRE : S. A. CIC C/ X...,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 16ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze Mars deux mille six, assisté de Sophie LANGLOIS, ff greffier
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur François-Noel X..., demeurant... 75001 PARIS
DEMANDEUR A L'INCIDENT D'EXCEPTION D'INCOMPETENCE
Représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN-N du dossier 05000872
Assisté de Maître Laurent BACHELARD, Avocat au Barreau de PARIS
C/
S. A. CIC (CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL), dont le siège est 6 avenue de Provence 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
Représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER-N du dossier 20050943
Assistée de Maître Ali EL ASSAAD, Avocat au Barreau de PARIS
Expéditions exécutoires délivrées aux avoués le
FAITS ET PROCEDURE
Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE par jugement rendu le 1er Juillet 2005, a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur François-Noël X...,
- condamné Monsieur François-Noël X... à payer à la SA CIC la somme de 6 884, 14 avec intérêts au taux légal à compter du 6 Janvier 2003,
- débouté la la SA CIC de ses plus amples demandes,
- condamné Monsieur François-Noël X... à payer à la SA CIC la somme de 700 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- fait masse des dépens et les a partagés par moitié entre les parties.
La SA CIC a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusion signifiées le 2 Mars 2006, Monsieur François-Noël X... a formé un incident, aux fins de :
- voir réformer le jugement entrepris en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour examiner le litige portant sur le compte particulier ouvert sous le numéro ...,
- en conséquence, ordonner la disjonction de l'instance ayant trait au paiement du solde débiteur du compte personnel de Monsieur François-Noël X... et renvoyer les parties à se pourvoir devant la Cour d'Appel de PARIS.
Par conclusions signifiées le 9 Mars 2003, la SA CIC nous demande de déclarer l'incident formé par Monsieur François-Noël X... irrecevable et en tous cas mal fondé, débouter Monsieur François-Noël X... de ses prétentions, le condamner au paiement de la somme de 500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
DISCUSSION
Aux termes de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, lorrsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.
En cause d'appel, l'article 910 du nouveau code de procédure civile renvoyant à l'article 771 du même code, le conseiller de la mise en état est compétent, dans les mêmes conditions, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.
Mais la compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état se limitent aux exceptions touchant à la procédure d'appel, et aux incidents mettant fin à celle-ci.
La remise en cause de la procédure suivie par la juridiction de première instance conduit nécessairement à porter une appréciation sur la régularité du jugement entrepris, et selon les hypothèses, annuler celui-ci, ou l'infirmer ou le confirmer en ce qu'il a statué sur une exception de procédure déjà soulevée devant lui ; de telles décisions relèvent à l'évidence du seul pouvoir d'appréciation de la Cour saisie au fond.
Dans ces conditions il y a lieu, non pas de déclarer Monsieur François-Noël X... irrecevable en son incident, mais de nous déclarer incompétent.
L'affaire étant en état d'être jugée au fond, les parties sont renvoyées pour plaider à l'audience dores et déjà fixée du 28 Mars 2006, la clôture de la procédure étant ordonnée ce jour.
Monsieur François-Noël X... supportera les dépens de l'incident, et devra verser à la SA CIC une indemnité de procédure qu'il convient de fixer à la somme de 300 .
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 914 du nouveau code de procédure civile,
Nous déclarons incompétent pour connaître de l'exception opposée par Monsieur François-Noël X... par voie d'incident,
Ordonnons la clôture de la procédure, et renvoyons les parties pour plaider à l'audience du Mardi 28 Mars 2006 à 14 heures, la date prévisible de délibéré étant fixée au 18 Mai 2006,
Condamnons Monsieur François-Noël X... à payer à la SA CIC la somme de 300 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Disons que Monsieur François-Noël X... supportera les dépens afférents au présent incident et autorisons la SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER Avoué, sur sa demande à recouvrer directement contre cette dernière ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.