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09-17401 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Recourse Action Against Company

Numéro de cause 09-17401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court partially overturned a prior appellate decision concerning a social security fund's right to seek reimbursement from a company for sums paid to an individual. The Court of Cassation specifically annulled the portion of the ruling that permitted the primary health insurance fund to exercise a recourse action against the company for recovery, thereby setting aside that specific finding and remanding the issue to a differently constituted appellate court for a new ruling, while also ordering the primary health insurance fund to bear the costs of the prior instance.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Fund Reimbursement Recourse Action Against Company: The Court of Cassation specifically annulled the portion of the ruling that permitted the primary health insurance fund to exercise a recourse action against the company for recovery, thereby setting aside that specific finding and remanding the issue to a differently constituted appellate court for a new ruling, while also ordering the primary health insurance fund to bear the costs of the prior instance.

Mots-clés

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caisse de compensation remboursement de frais d'assurance assurance maladie caisse-maladie d'entreprise litige d'assurances sociales droit à la santé

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Brest à payer à la société Nouvelle Saitel la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the primary sickness insurance fund of Brest to pay a sum to Nouvelle Saitel regarding litigation costs.
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62-90757
Social Security Fund Reimbursement Claim Dismissed Due to Lack of Interest
21-16256
Social Security Reimbursement Against User Company and Director in Employee Injury Case
66-90875
Social Security Fund Reimbursement Limit Overturned
20-13263
Employer Recourse for Occupational Disease Compensation Paid by Social Security Fund
JURITEXT000006962720
Social Security Reimbursement Stay Pending Debt Remission Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la caisse primaire d'assurance maladie de Brest à exercer contre la société Nouvelle Saitel une action récursoire contre la société pour lui demander le remboursement des sommes versées à M. X..., l'arrêt rendu le 14 octobre 2009 par la cour d'appel de Rennes

This is the main substantive ruling, partially overturning the lower court's decision regarding the recourse action.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the primary sickness insurance fund of Brest to pay a sum to Nouvelle Saitel regarding litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 2179 F-D rendu, le 9 décembre 2010, par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la caisse primaire d'assurance maladie de Brest à exercer contre la société Nouvelle Saitel une action récursoire contre la société pour lui demander le remboursement des sommes versées à M. X..., l'arrêt rendu le 14 octobre 2009 par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Brest aux dépens de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 9 décembre 2010 ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Brest à payer à la société Nouvelle Saitel la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 2179 rendue le 9 décembre 2010 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.