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10-25640 Généré par l'IA

Social Security Debt Enforcement Appeal on Representative Authority

Numéro de cause 10-25640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that upheld a debt enforcement order related to social security contributions and late penalties for a specific period, arguing that the opposing party's representative lacked the required special power of attorney for representation in a non-mandatory representation procedure. The court of cassation rejected the appeal because the appellant failed to assert before the lower court that the opposing party's representative lacked the authority to act, rendering the argument, which was new and mixed fact and law, inadmissible.

Regeste Legislator

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articles 416 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Art. 416 du code de procédure civile, Art. R. 142-20 du code de la sécurité sociale, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Debt Enforcement Appeal on Representative Authority: The court of cassation rejected the appeal because the appellant failed to assert before the lower court that the opposing party's representative lacked the authority to act, rendering the argument, which was new and mixed fact and law, inadmissible.

Mots-clés

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poursuite pour dettes dette de cotisations sécurité sociale contentieux de sécurité sociale procuration spéciale décisions incidentes

Dispositions légales citées

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articles 416 du code de procédure civile
alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le Tribunal a violé les dispositions des articles 416 du Code de procédure civile et R.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
Art. 416 du code de procédure civile
Cited in the statement of the grievance but the court rejected the appeal based on the procedural inadmissibility of the new argument concerning this article.
Art. R. 142-20 du code de la sécurité sociale
Cited in the statement of the grievance but the court rejected the appeal based on the procedural inadmissibility of the new argument concerning this article.
Art. 700 du code de procédure civile
Used in the dispositive to reject the demand for legal fees.
Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991
Used in the dispositive to reject the demand for legal fees.
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11/03102
Late Opposition to Social Security Enforcement Order
12/01427
Social Security Contribution Enforcement Opposition Inadmissibility Upheld
16/00409
Social Security Enforcement Order Appeal Dismissed for Non-Appearance
08/3073
Social Security Penalties Collection Appeal: Procedural Challenges and Debt Confirmation
13/02931
Social Security Contributions Enforcement Upheld Despite Financial Hardship Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 416 du code de procédure civile

Cited in the statement of the grievance but the court rejected the appeal based on the procedural inadmissibility of the new argument concerning this article.

Art. R. 142-20 du code de la sécurité sociale

Cited in the statement of the grievance but the court rejected the appeal based on the procedural inadmissibility of the new argument concerning this article.

Art. 700 du code de procédure civile

Used in the dispositive to reject the demand for legal fees.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Used in the dispositive to reject the demand for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 11 février 2010), que M. X... a, le 24 avril 2009, formé opposition à une contrainte décernée par la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France et tendant au paiement d'une certaine somme au titre de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier au 30 juin 2008 ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant le tribunal que le représentant de la Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France était dépourvu du pouvoir d'agir en justice ;

Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 16 février 2009 à hauteur de 454 €,

aux motifs que la Réunion des Assureurs Maladie d'Ile-de-France était « représentée par Monsieur Frédéric Y... (pouvoir général) »,

alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le Tribunal a violé les dispositions des articles 416 du Code de procédure civile et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale.