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10-20159 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation Order

Numéro de cause 10-20159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the highest court against a lower court's decision involving several opposing parties, but subsequently and after the filing of the report, formally withdrew its appeal. The court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and granted a partial award under a provision allowing for the allocation of legal expenses to one set of opposing parties while rejecting the similar request from the other opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Veolia eau de son désistement de pourvoi, Condamne la société Veolia eau aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation Order: The court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and granted a partial award under a provision allowing for the allocation of legal expenses to one set of opposing parties while rejecting the similar request from the other opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer décision partielle retrait de la requête dépens avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
et la MAIF, d'autre part, la caisse ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Veolia eau d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning, indicating it governs the procedure for noting the discontinuance (désistement), which is formalized in the dispositive.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the claims for compensation for procedural costs (Article 700 claims) made by the opposing parties.
DONNE ACTE à la société Veolia eau de son désistement de pourvoi
This is the primary order formally accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Veolia eau aux dépens
This order mandates the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
11-19073
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
10-21301
Appeal Withdrawal and Costs Award
18/222647
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
05-16242
Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Compensation
97-13534
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning, indicating it governs the procedure for noting the discontinuance (désistement), which is formalized in the dispositive.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the claims for compensation for procedural costs (Article 700 claims) made by the opposing parties.

DONNE ACTE à la société Veolia eau de son désistement de pourvoi

This is the primary order formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Veolia eau aux dépens

This order mandates the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Veolia eau s'est pourvue le 5 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant notamment à Mme X..., la MAIF et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ;

Qu'à la date du 23 février 2011, et postérieurement au 7 février 2001, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que, d'une part, Mme X... et la MAIF, d'autre part, la caisse ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Veolia eau d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande présentée par Mme X... et la MAIF et de rejeter celle présentée par la caisse ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Veolia eau de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Veolia eau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Veolia eau à payer à Mme X... et la société MAIF la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.