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10-18756 Généré par l'IA

Appellate Court Decision Overturned for Considering Post-Closure Submissions

Numéro de cause 10-18756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants, appealing a judgment regarding commissions, introduced a claim for a new commission related to a specific matter for the first time at the appellate stage, and the opposing party filed its response and supporting documents after the case had been closed by the presiding judge's order. The appellate court based its decision to deny this new commission on attestations submitted by the opposing party that were introduced after the closure order. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that the lower court violated procedural rules by basing its judgment on documents and arguments filed after the closure order, rendering those submissions inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 783, alinéa 1er, Art. 910, Condamne la Centrale d'études patrimoniales aux dépens; Appellate Court Decision Overturned for Considering Post-Closure Submissions: The appellate court based its decision to deny this new commission on attestations submitted by the opposing party that were introduced after the closure order. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that the lower court violated procedural rules by basing its judgment on documents and arguments filed after the closure order, rendering those submissions inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes revirement de jurisprudence réouverture de la procédure décision préjudicielle attaquable moyens de preuve tardifs exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 783, alinéa 1er
Cited as the primary basis for the cassation because the Court of Appeal ruled based on inadmissible documents produced after the closing order.
Art. 910
Cited alongside Art. 783, al. 1, as a basis for the cassation regarding procedural irregularity.
Condamne la Centrale d'études patrimoniales aux dépens
Provision ordering the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
89-13507
Post-Closure Submission Admissibility in Appellate Review
04-20344
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Submissions and Denial of Motion to Revoke Closure Order
00-22106
Appellate Court Erred in Accepting Post-Investigation Submissions
05-12655
Appellant's Untimely Post-Closure Submissions Exclusion Upheld
92-20715
Appellant's Untimely Appeal Submissions Exclusion Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 783, alinéa 1er

Cited as the primary basis for the cassation because the Court of Appeal ruled based on inadmissible documents produced after the closing order.

Art. 910

Cited alongside Art. 783, al. 1, as a basis for the cassation regarding procedural irregularity.

Condamne la Centrale d'études patrimoniales aux dépens

Provision ordering the losing party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ;

Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui n'avait accueilli qu'une partie de leurs prétentions tendant à la condamnation de la société CEP au paiement de commissions ont demandé pour la première fois devant la cour d'appel une commission au titre d'une affaire A... ; que la société CEP n'ayant conclu et communiqué des pièces pour s'opposer à cette prétention qu'après le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a rejeté la demande de révocation de cette ordonnance ;

Attendu que pour allouer aux appelants une certaine somme en excluant notamment tout paiement au titre de l'affaire A..., l'arrêt retient qu'il ressort des attestations versées aux débats que cette affaire n'a pas été apportée par les appelants ;

Qu'en statuant ainsi, au vu de pièces irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la Centrale d'études patrimoniales aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux conseils pour M. X... et Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant des commissions dues à chacun des exposants à la somme de 12. 849 € en excluant notamment tout paiement au titre de l'affaire A... ;

AUX MOTIFS QUE la décision du Tribunal de commerce sera également confirmée sur le montant des commissions, à l'exception du dossier Z... non pris en compte pour un montant total de 3. 064, 95 € HT et étant observé qu'il ressort des attestations versées aux débats par Monsieur A... que l'affaire n'a pas été apportée par les appelants ; que la somme due à chacun des appelants sera donc fixée à : 11. 016 € TTC + (3. 665, 68 € : 2) = 12. 849 € ;

ALORS QUE postérieurement à l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que corrélativement, le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces et conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture ; qu'en se fondant notamment sur les attestations versées par Monsieur A... et produites postérieurement à l'ordonnance de clôture pour exclure toute rémunération des exposants au titre de l'affaire du même nom, la Cour d'appel a violé les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile.