Withdrawal of Appeal After Report Stage and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the total withdrawal of an appeal previously filed by an individual against a lower court's decision, which was formally lodged with the court registry in two separate acts, the final one occurring after the report had been filed. Pursuant to the relevant civil procedure code article regarding withdrawal after the report stage, the Court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and condemned the appellant to pay the opposing party a specified sum under the article concerning the allocation of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Stage and Award of Costs: Pursuant to the relevant civil procedure code article regarding withdrawal after the report stage, the Court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and condemned the appellant to pay the opposing party a specified sum under the article concerning the allocation of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for needing to note the withdrawal (désistement) in the court's decision.
Cited as the basis for ordering the payment of a sum to the opposing party under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2010, Mme X..., s'est désistée du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2011, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... du désistement total de son pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.