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10-30211 Généré par l'IA

Father's Appeal on Child Support Amount Rejected

Numéro de cause 10-30211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to set a father's monthly contribution for the maintenance of his minor daughter at 100 euros, despite the father claiming a lack of legal basis because the assessment failed to consider the child's needs, age, and lifestyle. The appellate court found that the lower court had appropriately reviewed the detailed financial resources and obligations of both parents, noting a change in the father's financial situation since a prior ruling that excused payment due to destitution, thereby concluding that the challenge was merely an attempt to re-litigate the factual assessment of the financial circumstances, which falls within the sovereign discretion of the trial judges.

Regeste Legislator

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article 371-2 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Father's Appeal on Child Support Amount Rejected: The appellate court found that the lower court had appropriately reviewed the detailed financial resources and obligations of both parents, noting a change in the father's financial situation since a prior ruling that excused payment due to destitution, thereby concluding that the challenge was merely an attempt to re-litigate the factual assessment of the financial circumstances, which falls within the sovereign discretion of the trial judges.

Mots-clés

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entretien de l'enfant situation financière examen en cassation enfant mineur contributions d'entretien créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article 371-2 du code civil
ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins de cet enfant, eu égard à son âge et à son mode de vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du Code civil.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs, as ordered in the dispositive.
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10/02000
Father's Appeal of Child Support Obligation Denied
92-11989
Father's Child Support Modification Appeal Rejected
15-12171
Father's Appeal on Child Visitation Denial and Support Calculation Rejected
12-22973
Husband's Appeal Challenging Spousal and Child Support Payments Rejected
97-17465
Child Support Amount Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs, as ordered in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 2008) d'avoir fixé à 100 euros sa contribution pour l'entretien de sa fille Laura ;

Attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, après avoir procédé à un examen détaillé des ressources et charges des parties et relevé que Laura était née le 28 novembre 2000, ont fixé à 100 euros la contribution de M. X... à l'entretien de sa fille ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, condamné le père naturel d'une enfant mineure à payer à sa mère naturelle une pension mensuelle de 100 euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cette enfant ;

AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du 9 décembre 2003 qui avait dispensé Monsieur X... de toute pension compte tenu de son impécuniosité, avait considéré qu'il était bénéficiaire du RMI selon les dires de Madame Y... ; qu'il est certain que Monsieur X... a bénéficié du RMI, pour la période du 1er novembre 2007 au 30 avril 2008, aux termes d'une lettre du Conseil général du 26 novembre 2007, et qu'il est « dans le descriptif RMI depuis le 1er décembre 2002 » selon attestation de la Caisse d'allocations familiales ; que le 25 mars 2008, il a signé un contrat de travail en qualité d'agent d'entretien pour une durée de six mois, du 1er avril 2008 au 30 septembre 2008, pour une rémunération brute de 950,93 euros comprenant le RMA de 447,91 euros versé à l'employeur ; qu'il ressort d'un titre exécutoire que son loyer mensuel est de 456,71 euros et qu'il perçoit 393,77 euros de la Caisse d'allocations familiales ; que la situation de Monsieur X... a donc changé depuis la décision du 9 décembre 2003, ce qui rend recevable la demande de modification ; que Madame Y... déclare vivre avec Monsieur Z... dont le salaire était en 2006, selon feuille d'imposition, de 1 295 euros par mois ; qu'elle percevait en 2007, 910,32 euros de prestations diverses (allocations familiales, complément familial, allocation logement) et réglait avec son compagnon 567,92 euros de loyer (provision sur charges incluse) ;

ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins de cet enfant, eu égard à son âge et à son mode de vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du Code civil.