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10-15592 Généré par l'IA

National Identity Appeal Time-Barred for Failure to Serve Brief

Numéro de cause 10-15592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed on April 8, 2010, concerning a national identity matter against the ruling of the Paris Court of Appeal was declared time-barred because the appellant failed to serve the amplifying brief, lodged with the Supreme Court registry on July 21, 2010, upon the Prosecutor General of the Paris Court of Appeal within the four-month period required by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, leading the Court to uphold the defense's claim of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; National Identity Appeal Time-Barred for Failure to Serve Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

Mots-clés

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délai de péremption identité des prestations article du CPC qualité pour recourir obligation d'établir son identité moment de l'infraction

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision governs the rejection of the request for costs made by M. X... in the final orders.
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision is cited in the preamble justifying the application of the rule that led to the main order (déchéance).
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2207671
Administrative Appeal Time-Barred Despite Identity Theft Claim
10/02439
Nationality Declaration Fraud Challenge Upheld on Appeal
2307430
Review of Nationality Denial and Time-Barred Appeal
95-41225
Appeal Time-Barred Due to Failure to File Amplifying Brief
21/003941
Identity Dispute Appeal: Denial of Compelled Foreign Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article is the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance).

Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision is cited in the preamble justifying the application of the rule that led to the main order (déchéance).

Article 700 du code de procédure civile

This provision governs the rejection of the request for costs made by M. X... in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 avril 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, concernant sa nationalité ;

Attendu que M. X... a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2010 ; qu'aucune signification de ce mémoire à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris n'a été produite dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.