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10-13752 Généré par l'IA

Father's Appeal on Child Maintenance Amount Denied

Numéro de cause 10-13752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal contested the decision of the lower court that set a father's monthly contribution for the maintenance and education of his two children at 100 euros per child, arguing the ruling lacked a legal basis because it failed to consider the children's specific needs as required by the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court reviewed the parents' respective situations and confirmed the initial judgment, which had already taken into account the resources and expenses of the parents along with the age and needs of the children, the appellate court had necessarily incorporated the children's needs into its decision.

Regeste Legislator

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article 371-2 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Father's Appeal on Child Maintenance Amount Denied: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court reviewed the parents' respective situations and confirmed the initial judgment, which had already taken into account the resources and expenses of the parents along with the age and needs of the children, the appellate court had necessarily incorporated the children's needs into its decision.

Mots-clés

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entretien de l'enfant âge de l'enfant jugement civil allocations familiales contribution d'entretien situation financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 371-2 du code civil
aux motifs que ce montant est déterminé au vu de la situation respective des parties, alors qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins des enfants, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du Code civil.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding costs to the opposing party.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for awarding costs (likely relating to legal aid or equivalent fees).
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12/00157
Father's Appeal on Child Maintenance Contribution Amount Upheld
10/09004
Husband's Appeal Against Child Support Amount Denied
13-27722
Father's Appeal on Child Custody, Visitation, and Support Rejected
93-17752
Father's Child Maintenance Contribution Appeal
13/01246
Father Appeals Child Support and Custody Arrangement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding costs to the opposing party.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for awarding costs (likely relating to legal aid or equivalent fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y..., vivant en concubinage, ont eu deux enfants Nicolas né en 1998, et Mathieu, né en 2001 ; qu'en 2006, Mme Y... a saisi un juge afin d'organiser la séparation du couple ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2009), d'avoir fixé, à compter du mois de décembre 2008, à 100 euros par mois et par enfant sa contribution à l'entretien et à l'éducation de Nicolas et Mathieu, aux motifs que ce montant est déterminé au vu de la situation respective des parties, alors qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil ;

Mais attendu que le jugement ayant fixé la contribution du père en prenant en compte les ressources et les charges des parents, l'âge et les besoins des enfants, la cour d'appel qui a réexaminé la situation des parents et confirmé le montant de la pension due par le père fixée en première instance, a nécessairement pris en compte les besoins des enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Defrénois et Levis la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, à compter du mois de décembre 2008, à 100 € par mois et par enfant la contribution de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation de Nicolas et Mathieu.

aux motifs que ce montant est déterminé au vu de la situation respective des parties, alors qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins des enfants, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du Code civil.