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11-90023 Généré par l'IA

Aggravated Theft Against a Minor: Judge Impartiality Challenge Upheld.

Numéro de cause 11-90023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding concerning aggravated theft against a minor, the defendant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the provision allowing the children's judge to both initiate proceedings and preside over the children's court violates the rights to a fair trial and an impartial tribunal. The High Court of Cassation determined that the challenged legislative provision, in isolation, did not support the legal consequences asserted by the defendant, and therefore ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Aggravated Theft Against a Minor: Judge Impartiality Challenge Upheld: The High Court of Cassation determined that the challenged legislative provision, in isolation, did not support the legal consequences asserted by the defendant, and therefore ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol d'importance mineure doutes sur l'impartialité garantie d'un procès équitable enfants mineurs droits de l'enfant constitutionnalité
Généré par l'IA
86-96875
Appellant v. State (Judicial Impartiality and Double Adjudication)
97-85150
Appeal Regarding Impartiality of Appellate Court and Intent for Receiving Stolen Goods
24-83915
Extortion Convict's Challenge to Cross-Appeal Rule on Sentencing Aggravation
75-92016
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Juror Eligibility and Evidentiary Recording Challenges
93-85144
Appellant v. State: Review of Procedural Fairness in Theft Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

This phrase constitutes the dispositive order of the Court, declining to refer the priority question of constitutionality.

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Texte complet

N° D 11-90.023 F-D

N° 2410

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal pour enfants de Dijon, en date du 1er février 2011, dans la procédure suivie du chef de vol aggravé contre :

- M. Tarek X...,

reçu le 8 mars 2011 à la Cour de cassation ;

Attendu que le demandeur argue de l'inconstitutionnalité de l'article 8 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, en ce que le juge des enfants peut tout à la fois diligenter des poursuites en saisissant le tribunal pour enfants et présider cette juridiction, ce qui porte atteinte aux droits à un procès équitable et à une juridiction impartiale garantis par la Constitution ;

Attendu que la seule disposition législative invoquée n'emporte pas les conséquences juridiques critiquées par le demandeur ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort, Fossier, Raybaud conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce, M. Maziau conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Berkani ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;